Précision sur une ordonnance de référé
> Justice
Posté le Le 11/04/2025 à 14:17
Bonjour,
Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable.
Peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire) sachant qu'une ordonnance peut être contestée au fond (Article 488 du CPC) ?
En vous remerciant par avance pour vos précisions.
Réunion.
Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable.
Peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire) sachant qu'une ordonnance peut être contestée au fond (Article 488 du CPC) ?
En vous remerciant par avance pour vos précisions.
Réunion.
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