Prescription criminelle

> Justice

Posté le Le 20/05/2020 à 20:04
Bonjour,

Un gendarme a fait des faux en écriture publique en Août 2007 notamment: il me lit mes droit à 6h15 m'auditionne à 7h30
or je suis toujours à l’hôpital où j'y ai été envoyé par leurs soins!?...
Donc il y a bien faux en écriture publique (Art 441-4 du code pénal.

Cordialement.

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