Posté le Le 20/05/2020 à 20:04
Bonjour,
Un gendarme a fait des faux en écriture publique en Août 2007 notamment: il me lit mes droit à 6h15 m'auditionne à 7h30
or je suis toujours à l’hôpital où j'y ai été envoyé par leurs soins!?...
Donc il y a bien faux en écriture publique (Art 441-4 du code pénal.
Cordialement.