Prêt d'usage à commodat sur réserve foncière communale

> Justice

Posté le Le 29/09/2020 à 09:52
Bonjour,
Ma question est de savoir si une commune peut accorder un prêt à usage de type accommodat (art 1875 du code civil) à un particulier plutôt qu'un prêt conforme au code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) beaucoup plus contraignant, sur une réserve foncière de voirie communale art L2122-1 ? N'y a-t-il pas conflit juridique ?
Bien cordialement

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