PROBLEME EXECUTION DECISION JUSTICE

SUITE AU PASSAGE AU TRIBUNAL LE 30 JUIN DERNIER NOUS AVONS OBTENU UN DEDOMMAGEMENT D'ENVIRON 120 EUROS
DEPUIS RIEN NE S'EST PASSE
COMMENT FAIRE EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE

Bonsoir,
Il faut faire signifier le jugement ou l'ordonnance par un commissaire de justice
coût 120€ ;non remboursable par la partie adverse .
Cordialement

Bonjour,

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

La signification du jugement est indispensable à l’exécution forcée. Les frais qu’elle entraîne sont des frais d’exécution forcée qui sont à la charge du débiteur.