Procedure de divorce, l'ex change de région
> Justice
Posté le Le 27/04/2023 à 09:39
Bonjour,
Depuis un an je vois un avocate pour divorcer. Les échanges entre l'avocate de l'ex et la mienne ont commencé.
Maintenant l'ex a changé de région, ne fait-à priori-plus affaire avec son avocate engagé en Charente Maritime.
Mon avocate m'a fait savoir que juridiquement elle n'a pas le droit de me défendre "ailleurs" et qu'elle doit engager un autre avocate sur place...et surtout 500 ou 600€ de plus à payer pour moi.
Ma question est: comme l'ex a choisi de partir, ce ne serait pas à moi logiquement de devoir payer un 2me avocate, si? Il a qu'à assumer et soit continuer avec son avocate ici et faire ses entretiens en visio ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée,
Marlène.
Depuis un an je vois un avocate pour divorcer. Les échanges entre l'avocate de l'ex et la mienne ont commencé.
Maintenant l'ex a changé de région, ne fait-à priori-plus affaire avec son avocate engagé en Charente Maritime.
Mon avocate m'a fait savoir que juridiquement elle n'a pas le droit de me défendre "ailleurs" et qu'elle doit engager un autre avocate sur place...et surtout 500 ou 600€ de plus à payer pour moi.
Ma question est: comme l'ex a choisi de partir, ce ne serait pas à moi logiquement de devoir payer un 2me avocate, si? Il a qu'à assumer et soit continuer avec son avocate ici et faire ses entretiens en visio ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée,
Marlène.
Posté le Le 27/04/2023 à 12:22
Bonjour Marlène,
Lorsque vous demandez :
Ma question est: "comme l'ex a choisi de partir, ce ne serait pas à moi logiquement de devoir payer un 2me avocate, si?"
Pour info :
"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (*).
"Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie"".
cf.
Loi n° 71-330 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
(*) article 4 :
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil".
Cordialement
P.S.
Engager un autre avocat sur place signifie qu'il s'agit d'un postulant ; son rôle est d'accomplir les actes de procédure pour le compte du client et de l'avocat plaidant. Il n'est donc pas responsable du fond de l’affaire.
Missions principales du postulant :
se présenter le clients lors des audiences de procédure (notamment lors de la Mise en Etat).
Il est responsable des délais ainsi que de la communication des actes et pièces de la procédure.
Il doit aviser l'avocat plaidant :
1°) - de la date et du déroulement des audiences de procédure,
2°) - des contacts avec l'adversaire et le tribunal,
3°) - de la date de plaidoirie, à moins que l'avocat plaidant souhaite présenter oralement ses arguments,
4°) - rendu de la décision du juge.
Lorsque vous indiquez :
"et surtout 500 ou 600€ de plus à payer pour moi".
Dans la mesure où c'est au client de régler les honoraires, la logique veut que l'avocat plaidant réduise le montant de ses honoraires puisque c'est au client de régler les honoraires de l'avocat postulant.
pour info :
les avocats, qu'ils soient plaidants ou postulants, peuvent solliciter le paiement de la somme qu'ils souhaitent recevoir.
Cordialement.
Lorsque vous demandez :
Ma question est: "comme l'ex a choisi de partir, ce ne serait pas à moi logiquement de devoir payer un 2me avocate, si?"
Pour info :
"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (*).
"Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie"".
cf.
Loi n° 71-330 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
(*) article 4 :
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil".
Cordialement
P.S.
Engager un autre avocat sur place signifie qu'il s'agit d'un postulant ; son rôle est d'accomplir les actes de procédure pour le compte du client et de l'avocat plaidant. Il n'est donc pas responsable du fond de l’affaire.
Missions principales du postulant :
se présenter le clients lors des audiences de procédure (notamment lors de la Mise en Etat).
Il est responsable des délais ainsi que de la communication des actes et pièces de la procédure.
Il doit aviser l'avocat plaidant :
1°) - de la date et du déroulement des audiences de procédure,
2°) - des contacts avec l'adversaire et le tribunal,
3°) - de la date de plaidoirie, à moins que l'avocat plaidant souhaite présenter oralement ses arguments,
4°) - rendu de la décision du juge.
Lorsque vous indiquez :
"et surtout 500 ou 600€ de plus à payer pour moi".
Dans la mesure où c'est au client de régler les honoraires, la logique veut que l'avocat plaidant réduise le montant de ses honoraires puisque c'est au client de régler les honoraires de l'avocat postulant.
pour info :
les avocats, qu'ils soient plaidants ou postulants, peuvent solliciter le paiement de la somme qu'ils souhaitent recevoir.
Cordialement.
Posté le Le 28/04/2023 à 12:40
Merci beaucoup Monsieur d'avoir pris le temps de me répondre. Malheureusement je n'arrive pas bien comprendre le langage des articles....
Serait il possible de me l'expliquer avec des mots plus simples? Je pense avoir compris que l'avocate ne peut donc sortir de son département...? Mais ne serait il plus logique et juste que l'ex continu à payer l'avocate en Charente Maritime(malgré le fait qu'il est parti dans le 34) car ce divorce a débuté en charente maritime....
En vous souhaitant une bonne journée,
cordialement,
Marlène.
Serait il possible de me l'expliquer avec des mots plus simples? Je pense avoir compris que l'avocate ne peut donc sortir de son département...? Mais ne serait il plus logique et juste que l'ex continu à payer l'avocate en Charente Maritime(malgré le fait qu'il est parti dans le 34) car ce divorce a débuté en charente maritime....
En vous souhaitant une bonne journée,
cordialement,
Marlène.
Posté le Le 29/04/2023 à 06:19
Bonjour Marlène,
Je reprends les termes de mon dernier message :
"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (*) ».
L' expression "ministère d'avocat" est uniquement employée pour désigner le fait de prendre un avocat afin de défendre ses intérêts au cours d'une instance.
"Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ».
Concernant la postulation, ce serait bien trop long à expliquer ; (ouvrir le lien suivant)
https://www.avocatspostulants.fr/post/etapes-postulation-avocat
En ouvrant le lien, vous pourrez lire :
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie".
Interprétation :
Cela signifie que si un avocat exerce par exemple à Nantes il ne peut pas demander à l’un de ses confrères qui exerce à Bordeaux, de postuler.
cf.
https://www.avocatspostulants.fr/post/etapes-postulation-avocat
Le rôle de l'avocat postulant :
"L'avocat postulant intervient pour le compte d'un avocat plaidant qui ne peut pas représenter directement son client devant une juridiction où il n'est pas inscrit. Il agit comme intermédiaire entre l'avocat plaidant et le tribunal, en déposant les actes de procédure et en assurant le suivi du dossier".
Lorsque vous demandez :
1°) - "ne serait- il plus logique et juste que l'ex continue à payer l'avocate en Charente Maritime(malgré le fait qu'il est parti dans le 34) car ce divorce a débuté en charente maritime...."
Tout dépend : si l'ex-mari a fait le choix d'un nouvel avocat dans l' Hérault , il (l'ex mari) peut en informer l'avocat exerçant en Charente Maritime.
En tout état de cause l'avocat du département de l'Hérault doit obligatoirement en aviser son confrère, ne serait-ce que pour savoir si des honoraires sont encore dûs.
Ceci étant, l'avocat département en Charente Maritime a l'obligation de lui transmettre l'intégralité du dossier, sauf les correspondances échangées entre les parties.
L'avocat de l'Hérault ne doit cependant ni rédiger des conclusions, ni répondre aux conclusions signifiées par l'adversaire, ni communiquer de nouvelles pièces, ni contacter le Greffe compétent que ce soit par téléphone ou par écrit, etc.... etc....
2°) -"un ex mari doit-il continuer à payer son avocat en Charente maritime s'il a déménagé dans un autre département ? »
Bien sûr sauf si l'ex-mari à fait choix d'un autre avocat exerçant dans le département de l'Hérault.
(*)
article 4 de la loi du 31 décembre 1971
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès. Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.
Cordialement
P.S.
Lorsque vous indiquez :
"Je pense avoir compris que l'avocate ne peut donc sortir de son département..."
Elle (l'avocate) peut sortir de son département, mais uniquement pour plaider le dossier.
Ceci étant, du fait de la distance entre la Charente Maritime et l'Hérault, sa note d'honoraires risque d'être élevée, en fonction :
-des kilomètres parcourus aller-retour,
- des frais de carburant,
- des frais de péage aller-retour,
- le cas échéant des frais de restaurant (si tant est que l'avocate déjeune au restaurant),
- des frais de parking pour se garer (devant le parking du tribunal ; quoique dans certains départements,, les parkings sont situés devant l'entrée du tribunal) et sont gratuits pour les avocats.
Pour info : certains avocats se déplacent en voiture, d'autres préfèrent voyager en train.
Il est évident que les frais, quels qu'ils soient, seront facturés au client.
Toujours pour info :
le rôle de l'avocat postulant :
"L'avocat postulant intervient pour le compte d'un avocat plaidant qui ne peut pas représenter directement son client devant une juridiction où il n'est pas inscrit. Il agit comme intermédiaire entre l'avocat plaidant et le tribunal, en déposant les actes de procédure et en assurant le suivi du dossier ».
À TITRE D'INFORMATION
S'il n'est pas possible de négocier les honoraires avec un avocat postulant, il est possible de les négocier avec le plaidant.
Cordialement.
Je reprends les termes de mon dernier message :
"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (*) ».
L' expression "ministère d'avocat" est uniquement employée pour désigner le fait de prendre un avocat afin de défendre ses intérêts au cours d'une instance.
"Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ».
Concernant la postulation, ce serait bien trop long à expliquer ; (ouvrir le lien suivant)
https://www.avocatspostulants.fr/post/etapes-postulation-avocat
En ouvrant le lien, vous pourrez lire :
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie".
Interprétation :
Cela signifie que si un avocat exerce par exemple à Nantes il ne peut pas demander à l’un de ses confrères qui exerce à Bordeaux, de postuler.
cf.
https://www.avocatspostulants.fr/post/etapes-postulation-avocat
Le rôle de l'avocat postulant :
"L'avocat postulant intervient pour le compte d'un avocat plaidant qui ne peut pas représenter directement son client devant une juridiction où il n'est pas inscrit. Il agit comme intermédiaire entre l'avocat plaidant et le tribunal, en déposant les actes de procédure et en assurant le suivi du dossier".
Lorsque vous demandez :
1°) - "ne serait- il plus logique et juste que l'ex continue à payer l'avocate en Charente Maritime(malgré le fait qu'il est parti dans le 34) car ce divorce a débuté en charente maritime...."
Tout dépend : si l'ex-mari a fait le choix d'un nouvel avocat dans l' Hérault , il (l'ex mari) peut en informer l'avocat exerçant en Charente Maritime.
En tout état de cause l'avocat du département de l'Hérault doit obligatoirement en aviser son confrère, ne serait-ce que pour savoir si des honoraires sont encore dûs.
Ceci étant, l'avocat département en Charente Maritime a l'obligation de lui transmettre l'intégralité du dossier, sauf les correspondances échangées entre les parties.
L'avocat de l'Hérault ne doit cependant ni rédiger des conclusions, ni répondre aux conclusions signifiées par l'adversaire, ni communiquer de nouvelles pièces, ni contacter le Greffe compétent que ce soit par téléphone ou par écrit, etc.... etc....
2°) -"un ex mari doit-il continuer à payer son avocat en Charente maritime s'il a déménagé dans un autre département ? »
Bien sûr sauf si l'ex-mari à fait choix d'un autre avocat exerçant dans le département de l'Hérault.
(*)
article 4 de la loi du 31 décembre 1971
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès. Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.
Cordialement
P.S.
Lorsque vous indiquez :
"Je pense avoir compris que l'avocate ne peut donc sortir de son département..."
Elle (l'avocate) peut sortir de son département, mais uniquement pour plaider le dossier.
Ceci étant, du fait de la distance entre la Charente Maritime et l'Hérault, sa note d'honoraires risque d'être élevée, en fonction :
-des kilomètres parcourus aller-retour,
- des frais de carburant,
- des frais de péage aller-retour,
- le cas échéant des frais de restaurant (si tant est que l'avocate déjeune au restaurant),
- des frais de parking pour se garer (devant le parking du tribunal ; quoique dans certains départements,, les parkings sont situés devant l'entrée du tribunal) et sont gratuits pour les avocats.
Pour info : certains avocats se déplacent en voiture, d'autres préfèrent voyager en train.
Il est évident que les frais, quels qu'ils soient, seront facturés au client.
Toujours pour info :
le rôle de l'avocat postulant :
"L'avocat postulant intervient pour le compte d'un avocat plaidant qui ne peut pas représenter directement son client devant une juridiction où il n'est pas inscrit. Il agit comme intermédiaire entre l'avocat plaidant et le tribunal, en déposant les actes de procédure et en assurant le suivi du dossier ».
À TITRE D'INFORMATION
S'il n'est pas possible de négocier les honoraires avec un avocat postulant, il est possible de les négocier avec le plaidant.
Cordialement.
Posté le Le 30/04/2023 à 07:15
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'expliquer!
Je comprends bien mieux.
Bon dimanche à vous,
cordialement,
Marlène.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'expliquer!
Je comprends bien mieux.
Bon dimanche à vous,
cordialement,
Marlène.
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Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
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Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.