Procédure judiciaire en Appel

Bonsoir ..Dans une procédure judiciaire en appel concernant un problème de succession peut-on demander un préjudice moral à la partie adverse avec l'intention qu'il soit versé à une association d'EHPAD de ma region ...Merci de votre réponse ...

Bonjour taya


Lorsque vous indiquez :


Dans une procédure judiciaire en appel concernant un problème de succession peut-on demander un préjudice moral à la partie adverse avec l'intention qu'il soit versé à une association d'EHPAD de ma region ...

Je pense qu'en ouvrant le lien suivant, vous devriez avoir réponse à votre interrogation.

https://www.avocats-picovschi.com/les-heritiers-peuvent-ils-poursuivre-l-action-judiciaire-intentee-par-le-defunt_article-hs_188.html

Cordialement.

Bonjour,

En appel, vous ne pouvez présenter de demande nouvelle. Il faut vous en tenir à la demande présentée en première instance.

Il n’est pas utile de préciser ce que vous comptez faire des dommages et intérêts. Le juge ne peut décider qu'ils doivent être versés à un tiers.