Procédure Juge Mise en Etat

> Justice

Posté le Le 04/11/2025 à 13:48
Bonjour,
Merci de votre aide sur les deux points de procédure suivants :
Une décision du Juge de la Mise en Etat concernant la prescription de l’action peut-il entrainer un appel immédiat ou différé ?
Je lis que si la décision met fin à l’action, l’appel est immédiat.
Faut-il comprendre que si le Juge de la mise en l’état conclut à prescription, l’appel sera immédiat. S’il ne conclut pas à la prescription, l’appel serait différé (avec la décision en appel au fond) ?

De plus, je lis que le juge de la mise en état peut trancher une question de fond préalable pour conclure ou pas à la prescription, sauf si l'une des parties s’y opposent dans le cas d’une procédure qui ne soit pas à juge unique, ce qui est mon cas.
Mon avocat ne s’est pas opposé à ce que le juge de la mise en état tranche une question de fond malgré ma demande et j’attends le délibéré de la décision concernant la prescription pour Janvier.
Cela veut-il dire que ces questions de fond nécessaires pour juger prescription seront considérées comme déjà jugées pour la procédure au fond qui suivra en cas de non prescription ou seront elles à nouveau débattus?
Je vous remercie de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis