Procédure Juge Mise en Etat

> Justice

Posté le Le 06/11/2025 à 11:52
Bonjour,
Merci de votre aide sur les deux points de procédure suivants :
Une décision du Juge de la Mise en Etat concernant la prescription de l’action peut-il entrainer un appel immédiat ou différé ?
Il est précisé que si la décision met fin à l’action, l’appel est immédiat.
Faut-il comprendre que si le Juge de la mise en l’état conclut à prescription, l’appel sera immédiat. S’il ne conclut pas à la prescription, l’appel serait différé (avec la décision en appel au fond) ?

De plus, je lis que le juge de la mise en état peut trancher une question de fond préalable pour conclure ou pas à la prescription, sauf si les parties s’y opposent dans le cas d’une procédure qui ne soit pas à juge unique, ce qui est mon cas.
Mon avocat ne s’est pas opposé à ce que le juge de la mise en état tranche une question de fond malgré ma demande et j’attends le délibéré de la décision concernant la prescription pour Janvier. Cela veut-il dire que des questions de fond seront considérées comme déjà jugées pour la procédure au fond qui suivra en cas de non prescription ?

Je vous remercie de votre aide.

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