Procédure saisie attribution - contestation
> Justice
Posté le Le 14/02/2024 à 18:21
Bonjour,
Suite à une saisie attribution émise à notre encontre sur nos comptes bancaires (joint et personnel), nous avons engagé une procédure de contestation par assignation auprès du Juge de l'exécution via notre avocate.
La date de convocation est prévue dans 3 mois.
Cette contestation suspend elle la saisie opérée sur les comptes par le commissaire de justice ? Ou bien les comptes demeurent ils saisis durant trois mois, jusqu'à prise de décision du JEX.
Je vous remercie par avance de l'intérêt porté à notre demande,
Bonne soirée,
Cordialement,
Suite à une saisie attribution émise à notre encontre sur nos comptes bancaires (joint et personnel), nous avons engagé une procédure de contestation par assignation auprès du Juge de l'exécution via notre avocate.
La date de convocation est prévue dans 3 mois.
Cette contestation suspend elle la saisie opérée sur les comptes par le commissaire de justice ? Ou bien les comptes demeurent ils saisis durant trois mois, jusqu'à prise de décision du JEX.
Je vous remercie par avance de l'intérêt porté à notre demande,
Bonne soirée,
Cordialement,
Posté le Le 14/02/2024 à 18:34
Bonjour
Si vous avez saisi le JEX, c'est justement pour obtenir la main levée de la saisie ...
Donc cela ne peut pas être avant l'audience, et cela le sera si le JEX en accepte les motifs que vous exposerez , qui sont, pour rappel :
Donc quel est votre motif ?
Je rappelle qu'obtenir la main levée de la saisie , ce n'est pas contester la dette, qui reste redevable.
Si vous avez saisi le JEX, c'est justement pour obtenir la main levée de la saisie ...
Donc cela ne peut pas être avant l'audience, et cela le sera si le JEX en accepte les motifs que vous exposerez , qui sont, pour rappel :
Citation :
- L’absence de caractère exécutoire du titre qui fonde la saisie-attribution;
- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;
- La nullité de l'acte de dénonciation pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;
- La caducité de la saisie attribution pour violation des règles relatives à la procédure de saisie-attribution;
- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour incompétence de l’huissier instrumentaire;
- L’insaisissabilité des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire;
- L’absence de caractère personnel, certain, liquide et exigible de la créance, cause de la saisie-attribution;
- La réalisation de la saisie-attribution alors que le débiteur est en cessation des paiements;
- La réalisation de la saisie attribution sur la base d'un titre dont l'exécution est prescrite;
- La réalisation de la saisie attribution par une société mise en redressement judiciaire, sans l'administrateur.
- L’absence de caractère exécutoire du titre qui fonde la saisie-attribution;
- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;
- La nullité de l'acte de dénonciation pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;
- La caducité de la saisie attribution pour violation des règles relatives à la procédure de saisie-attribution;
- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour incompétence de l’huissier instrumentaire;
- L’insaisissabilité des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire;
- L’absence de caractère personnel, certain, liquide et exigible de la créance, cause de la saisie-attribution;
- La réalisation de la saisie-attribution alors que le débiteur est en cessation des paiements;
- La réalisation de la saisie attribution sur la base d'un titre dont l'exécution est prescrite;
- La réalisation de la saisie attribution par une société mise en redressement judiciaire, sans l'administrateur.
Donc quel est votre motif ?
Je rappelle qu'obtenir la main levée de la saisie , ce n'est pas contester la dette, qui reste redevable.
Posté le Le 14/02/2024 à 18:50
Bonsoir,
En réponse à vos commentaires pour lesquels nous vous remercions vivement, voici les motifs de contestation de la saisie attribution :
- L’absence de caractère exécutoire du titre qui fonde la saisie-attribution;
- L’absence de caractère personnel, certain, liquide et exigible de la créance, cause de la saisie-attribution
Notre question est : la procédure de contestation suspend elle le déblocage des comptes, en attente de la décision du JEX en mai ?
Et la somme bloquée reste t elle séquestrée durant cette période ?
En votre aimable retour,
Bonne soirée,
Cordialement
En réponse à vos commentaires pour lesquels nous vous remercions vivement, voici les motifs de contestation de la saisie attribution :
- L’absence de caractère exécutoire du titre qui fonde la saisie-attribution;
- L’absence de caractère personnel, certain, liquide et exigible de la créance, cause de la saisie-attribution
Notre question est : la procédure de contestation suspend elle le déblocage des comptes, en attente de la décision du JEX en mai ?
Et la somme bloquée reste t elle séquestrée durant cette période ?
En votre aimable retour,
Bonne soirée,
Cordialement
Posté le Le 14/02/2024 à 19:36
Bonjour,
La réponse est donnée aux articles L211-4 et L211-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Vos comptes demeurent saisis mais le paiement par la banque au créancier est suspendu jusqu’à ce que le juge se soit prononcé.
Vous avez ainsi la garantie que, si le juge décide la main-levée, les sommes saisies vous seront immédiatement restituées sans que vous ayez à aller les récupérer chez le créancier parce qu'elles auront été conservées par la banque.
La réponse est donnée aux articles L211-4 et L211-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Vos comptes demeurent saisis mais le paiement par la banque au créancier est suspendu jusqu’à ce que le juge se soit prononcé.
Vous avez ainsi la garantie que, si le juge décide la main-levée, les sommes saisies vous seront immédiatement restituées sans que vous ayez à aller les récupérer chez le créancier parce qu'elles auront été conservées par la banque.
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