A qui est une voiture acheté avant mariage

Bonjour j'ai une amie qui est en instance de divorce elle a contracté un crédit voiture a son nom avant mariage n'ayant pas le permis elle a mis sa compagne en premier conducteur mais son nom est aussi sur la carte grise vu que sa " femme "a un dossier de surendettement donc ne peu pas reprendre le crédit a son nom, la mon amie a donc voulu récupérer la dite voiture pour la vendre et ainsi comblé le crédit sa femme a refusé quel serait les recours pour qu'elle s'en sorte au mieux et a qui est cette voiture au finale merci d'avance

Bonjour,

Sans contrat de mariage, elle appartient à votre amie (sauf si c'était une donation), mais la part du crédit payée après le mariage a été financée par la communauté. Votre amie devra donc une récompense à la communauté : concrètement, elle doit à son épouse la moitié des sommes remboursées après le mariage.

S'il y a un contrat de mariage : se référer audit contrat.

Votre amie a un avocat qui sera le mieux placer pour répondre.

La "carte grise" n'est pas un titre de propriété. Est propriétaire d'un véhicule celui qui l'a acheté ou reçu en cadeau. La propriété du bien a également pu être modifiée par contrat de mariage.

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Modératrice