Accord entre voisins

Bonjour,
Mon voisin accuse l’un de mes amis de dégradation il a déposé une plainte à son encontre et une seconde à mon nom (étant le responsable de mes invités). Aujourd’hui il le propose une accord, il retire ses plaintes si je m’acquitte du paiement d’une parti des réparations. Ni moi ni mon ami ne sommes responsable mais je souhaiterais éviter une procédure judiciaire potentiellement pénible. Je suis donc disposé à payer la somme réclamée mais j’ai peur de m’incriminer en le faisant. Sachant que le voisin en question est président de la copropriété il pourrait décider de porter plaintes au nom de la copro par la suite.
Comment puis je m’assurer qu’il tienne bien parole en retirant ses plaintes et en en formulant pas de nouvelles ?

Bonjour,
Le mieux c'est de passer par une conciliation qui définira les droits et devoirs de chacun, notamment que le voisin après paiement abandonnera tout recours judiciaire ultérieur.

Ou alors signez un protocole rédigé par un avocat (un peu plus cher...)

Bonjour,

Porter plainte est une action pénale. En quoi consistent ces dégradations ? Si elles sont involontaires, l’affaire n’est pas pénale mais civile.

En ce qui concerne la réparation des dégradations dans le cadre civil, rien n’empêche le voisin d’agir en justice mais la charge de la preuve lui incombe. Il n’y a peut-être que de l’intimidation. Soit vous refusez d’admettre votre responsabilité et vous verrez bien comment les choses tourneront, soit vous acceptez une transaction par laquelle le voisin renonce à vous attaquer en justice en contrepartie d’une indemnisation de votre part. En cette dernière hypothèse, une éventuelle action en justice de la part du voisin deviendrait irrecevable.

Dans une copropriété il n’y a pas de président mais un président du conseil syndical et un syndic. Seul le syndic représente la copropriété. Le président du conseil syndical n’a d’autre pouvoir que d’exercer un contrôle sur la gestion du syndic.

De toute façon, le syndic ne pourrait vous attaquer en justice sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’assemblée générale.

Il faudrait déterminer de quelle nature sont les dégradations alléguées : affectent-elles les parties communes de la copropriété ou des parties privatives ? S'il s'agit de parties privatives, cela ne concerne pas la copropriété.

Merci pour votre réponse ! Pensez-vous qu’il existe une solution gratuite ? Si je lui fait signer un papier ou je m’engage à le payer uniquement sous présentation d’une preuve du retrait de ses plaintes ? Ça pourrait avoir une valeur juridique ?

Vous persistez à confondre civil et pénal.

S'il vous attaque devant la juridiction civile, rien ne vous empêche de transiger : il se désistera de l'instance en contrepartie d'une indemnité que vous lui verserez.

Une conciliation c'est gratuit...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Bonjour,

Un retrait de plainte n'arrête pas automatiquement les poursuites.

Comme les autres vous l'ont dit, sauf dégradations volontaires il n'y a pas de pénal, donc pas de motif de dépôt de plainte. Vous allez vraiment signer un truc dans lequel vous reconnaissez, au moins tacitement, votre responsabilité dans un délit ?

A ma connaissance, il n'est pas possible de renoncer à son droit de déposer plainte (volet pénal), juste à son indemnisation (volet civil). C'est à confirmer, mais il y a je pense un risque que votre accord ne soit pas contraignant pour votre voisin.

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Modératrice

Bonjour,
Ceci est incompréhensible !
Une plainte, c'est du pénal. Et au pénal, seul le coupable de l'infraction peut être poursuivi. Vous ne pouvez pas être poursuivi au pénal parce que vous étiez responsable de vos invités !

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Superviseur