Accuse de frauder a tord le RMI :dette+plainte : caf deboute mais
> Justice > Procédures
Posté le Le 10/03/2013 à 16:47
Alors au rmi la caf m a accuse de fraude, et a depose une plainte en se constituant partie civil ... ils me demandaient la somme de 10000 euros.. bien sur la dette fut transmise a la trésorerie départementale.
j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et démontrer mon innocence..
en juillet de l annee derniere, j ai ete innocente par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel
hier, la trésorerie a lancer un nouveau atd... je suis complètement perdu
merci
j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et démontrer mon innocence..
en juillet de l annee derniere, j ai ete innocente par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel
hier, la trésorerie a lancer un nouveau atd... je suis complètement perdu
merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 15/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 14/05/24, par Maître ENAM Alain
Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr