Accès compteur électrique sur propriété voisins

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Posté le Le 03/11/2022 à 14:28
Bonjour
Suite à la vente d'une de nos maisons, nos compteurs électriques se trouvent installés sur la propriété de nos nouveaux voisins.
Ceux-ci nous en refusent l'accès.
Existe-t-il une loi ou un texte précisant leurs droits et obligations et les nôtres ?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 03/11/2022 à 15:02
Bonjour,

C'est une question de servitude par destination du père de famille.

Le texte applicable est l'article 694 du code civil : Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Le propriétaire des deux maisons en a vendu une sans régler la question du compteur qui se trouve sur le terrain où est situé l'autre maison. L'existence de ce compteur est le signe apparent d'une servitude donnant un droit d'accès au compteur. Les deux fonds étant désormais séparés, cette servitude continue d'exister à votre profit.

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