Aller au tribunal?
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 02/09/2026 à 10:49
Bonjour,
La CNAV a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite.
Le CRA ne m'a même pas répondu à ma demande.
Je suis donc allé devant le tribunal administratif.
Le pole social du tribunal administratif nous a convoqué fin juillet près d'un an et demi après ma requête .
La partie adverse a demandé le report pour révision de l'affaire.
Ce jour, la CNAV a régularisé le dossier conformément à ma demande et elle me demande de me désister.
J’ai lu :
- « En cas de désistement d’instance devant le pôle social du Tribunal administratif, les dépends (frais liés à la procédure) restent à la charge du requérant désisté sauf convention contraire »
- De même art 389: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »
Or, la CNAV refuse ce jour de mettre en place une convention quant aux dépends. Ce qui m’aurait parfaitement convenu.
J’hésite à aller au procès(au besoin pour ne pas à avoir à payer les frais de procès si j’y vais, et auquel cas, demander des dommages et intérêts pour tous les tracas apportés depuis près de 2 ans et la non perception de la complémentaire (refusée car calculée sur le nombre de trimestres notifié par la CNAV).
Qu'en pensez vous?
Afin de peser le pour et le contre, ma question est : combien peut coûter les frais de procès (dépends).
Merci.
Cordialement.
La CNAV a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite.
Le CRA ne m'a même pas répondu à ma demande.
Je suis donc allé devant le tribunal administratif.
Le pole social du tribunal administratif nous a convoqué fin juillet près d'un an et demi après ma requête .
La partie adverse a demandé le report pour révision de l'affaire.
Ce jour, la CNAV a régularisé le dossier conformément à ma demande et elle me demande de me désister.
J’ai lu :
- « En cas de désistement d’instance devant le pôle social du Tribunal administratif, les dépends (frais liés à la procédure) restent à la charge du requérant désisté sauf convention contraire »
- De même art 389: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »
Or, la CNAV refuse ce jour de mettre en place une convention quant aux dépends. Ce qui m’aurait parfaitement convenu.
J’hésite à aller au procès(au besoin pour ne pas à avoir à payer les frais de procès si j’y vais, et auquel cas, demander des dommages et intérêts pour tous les tracas apportés depuis près de 2 ans et la non perception de la complémentaire (refusée car calculée sur le nombre de trimestres notifié par la CNAV).
Qu'en pensez vous?
Afin de peser le pour et le contre, ma question est : combien peut coûter les frais de procès (dépends).
Merci.
Cordialement.
Posté le Le 08/09/2026 à 10:13
Bonjour
Dans une de vos assurances, vous avez (sans doute) une protection juridique qui peut vous éclairer en ayant plus d'éléments.
De ce que je retiens, c'est que le juge peut classer l'affaire puisqu'il n'y a plus rien à juger.
Vous n'avez pas fait une procédure abusive.
Les dépens sont régis par les articles R.761-1 et suivants. Ils comprennent notamment :
Les frais d'expertise et de consultation ordonnés par le juge
Les frais de traduction et d'interprétariat lorsque ceux-ci sont obligatoires
Les indemnités de comparution des témoins
Les droits de greffe ou taxes associés à la procédure, le cas échéant
Vu votre souci, je doute très fortement que le juge vienne vous demander de quelconques frais relatifs aux droits de greffe.
Dans une de vos assurances, vous avez (sans doute) une protection juridique qui peut vous éclairer en ayant plus d'éléments.
De ce que je retiens, c'est que le juge peut classer l'affaire puisqu'il n'y a plus rien à juger.
Vous n'avez pas fait une procédure abusive.
Les dépens sont régis par les articles R.761-1 et suivants. Ils comprennent notamment :
Les frais d'expertise et de consultation ordonnés par le juge
Les frais de traduction et d'interprétariat lorsque ceux-ci sont obligatoires
Les indemnités de comparution des témoins
Les droits de greffe ou taxes associés à la procédure, le cas échéant
Vu votre souci, je doute très fortement que le juge vienne vous demander de quelconques frais relatifs aux droits de greffe.
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