Annulation PLU pour conflit d'intérêt
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 11/01/2021 à 16:40
Bonjour
Le Juge Administratif peut-il annuler un PLU pour conflit d'intérêt sans une condamnation préalable au pénal des auteurs ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Le Juge Administratif peut-il annuler un PLU pour conflit d'intérêt sans une condamnation préalable au pénal des auteurs ?
Merci de votre aide.
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr