ARTICLE 700 et dommages et intérêts

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Posté le Le 19/08/2022 à 14:31
Bonjour à tous,

Pouvez vous m aiguiller svp ?
Dans la notification de jugement des prudhommes , je vois de mentionner plusieurs sommes DONT 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral qui seront garanties par L AGS
PUIS il est écrit " condamne Maitre **** à la somme de 1000 euros au titre de l article 700
Mais lorsque je recalcule toutes les sommes, il y a une différence de 1000 euros avec ce qu'il est écrit sur le chèque

MA QUESTION EST
Les 1000 EUROS AU TITRE DE PREJUDICE MORAL SONT ILS LES 1000 EUROS DE L ARTICLE 700 ? OU EST CE TOTALEMENT DEUX CHOSES A PART

Merci pour votre éventuelle réponse
car mon avocate me répond des semaines plus tard et qui plus est ... ne répond pas à ma question posée
belle journée à vous

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Posté le Le 19/08/2022 à 14:53
Bonjour,

Les mille euros pour préjudice moral sont des dommages et intérêts.

Les indemnités accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas des dommages et intérêts mais des indemnités destinées à compenser des frais entraînés par la procédure non compris dans les dépens, principalement les honoraires de l'avocat, mais aussi les frais de transport pour se rendre à l'audience et tous autres frais de même nature.

Posté le Le 23/08/2022 à 13:28
Bonjour Nihilscio

merci beaucoup pour votre réponse, je vais pouvoir aller voir l avocate et lui en parler.
Belle fin de journée à vous

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