Certificat médical circonstancié

Bonjour
Suite au décès de papa, maman se retrouve seule avec des troubles cognitifs et nous voulons la placer en maison de retraite ( elle a 92 ans). En attendant, elle se trouve dans un autre département que son lieu de domicile, chez ma sœur.
Nous nous posons la question si il lui faut, maintenant une protection juridique...:
- Est on dans l illégalité si nous ne le faisons pas ? ( ma soeur a une procuration bancaire
)
_ Peut on la faire évaluer dans un autre département que le sien avec un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république?
_ Si oui, à qui le médecin remet le certificat de circonstancié: en main propre à celui qui en fait la demande, au tribunal du département où elle a été évaluée ( durée de transfert vers le tribunal de son domicile?), directement au tribunal de son domicile?
_ Est il judicieux de faire cette évaluation pendant les démarches de succession ( cela fait il trainer en longueur la succession avec les comptes banquaires bloqués)? ou faut il mieux attendre que la succession soit terminée?
_ Comment payer la maison de retraite si les comptes sont bloqués?
Je suis dans le flou.. j espère avoir été concise et claire.
Merci de votre attention et votre réponse à venir
Cordialement

Bonjour,

Est on dans l illégalité si nous ne le faisons pas ?
Non au sens où vous n'avez pas d'obligation légale de demander une mesure de protection.

En revanche votre soeur n'a pas le droit de se servir de la procuration si votre mère n'a plus la capacité de contrôler ses actes, à part pour des actes strictements nécessaires dans le cadre de la "gestion d'affaires" et le temps qu'une mesure de protection soit décidée.

Et bien évidemment à l'heure actuelle seule votre mère peut décider de son lieu d'héberger et conclure valablement le contrat avec la maison de retraite.

Donc en pratique la mesure de protection est nécessaire si les troubles cognitifs de votre mère sont graves.

Si oui, à qui le médecin remet le certificat de circonstancié
A la personne qui lui a demandé le certificat, sous pli cacheté, qui doit le remettre au juge dans le cadre de la demande de mesure de protection :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21667

Est il judicieux de faire cette évaluation pendant les démarches de succession ( cela fait il trainer en longueur la succession avec les comptes banquaires bloqués)? ou faut il mieux attendre que la succession soit terminée?
Si votre mère a un rôle à jouer dans la succession notamment comme héritière ou légataire, il va vous falloir son consentement éclairé pour traiter la succession.

Si ses troubles cognitifs sont graves et apparents, la banque et le notaire sont censés tout bloquer le temps qu'une mesure de protection soit décidée. Et même si vous arrivez à passer outre, tous les actes de votre mère sont susceptibles d'être annulés rétroactivement.

Comment payer la maison de retraite si les comptes sont bloqués?
Vous arrivez en plein dans les problèmes pratiques liés à l'absence de mesure de protection.

En pratique, il faut demander deux mesures de protection :
- une sauvegarde de justice à titre temporaire pour qu'il soit possible de prendre des décisions rapidement
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2075

- et une mesure de protection plus pérenne adaptée à l'état de votre mère et la situation familialle (curatelle, tutelle, habilitation familiale).

Exception : si votre mère avait pris des dipositions pour sa future protection (mandat de protection future ou autre), pouvez-vous le préciser ?

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Modératrice

Non, maman n'avait pas pris de dispositions pour sa future protection et elle n'est plus capable de prendre aucune décision...
Il faut combien de temps pour qu une sauvegarde de justice temporaire soit mise en place?

Il faut combien de temps pour qu une sauvegarde de justice temporaire soit mise en place?
Normalement moins d'un mois si le dossier envoyé est complet, il peut y avoir des décisions rendues en deux ou trois semaines.

S'il y a urgence un médecin peut demander une sauvegarde de justice médicale qui prendra effet presque immédiatement, mais elle ne permet que des actes conservatoires "urgents". Elle ne permettra pas de traiter la succession.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont été utiles.
Cordialement