Cession d'un véhicule sans carte grise

Bonjour, suis à une escroquerie, j'ai en ma possession un véhicule sans carte grise et inutilisable. Si je le cède pour quelques malheureux euros à un ferrailleur ou un gars qui récupère des véhicules en l'état, que cette personne roule avec alors qu'il n'a pas le droit car pas de carte grise pas d'immatriculation, et que cette personne a un accident avec et tue quelqu'un (pire des cas), ai-je une responsabilité ?

Si vous êtes légitimement propriétaire du véhicule, avez-vous entrepris des démarches pour obtenir un duplicata de la carte grise ?

Sinon, l'identité du véhicule et de son propriétaire peut être retrouvée avec le numéro de châssis et le numéro de moteur.

Si vous en êtes seulement possesseur, il se pourrait que vous soyez en possession d'un véhicule volé...Il appartient dans ce cas à un tiers ou à un assureur (qui a indemnisé le propriétaire dépossédé).
Dans ce cas, attention, vous êtes receleur... et pourriez même être mis en cause au titre du vol.

Selon l'article 1599 du code civil, "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."

Il serait préférable que vous redonniez une légitimité et/ou une conformité à ce véhicule, avant d'en disposer (même au profit de ferrailleurs ou autres récupérateurs peu scrupuleux). On ne peut pas se décharger de sa responsabilité, même en cas de "vente" à un professionnel, lorsque la vente résulte d'un délit.

Je suis légitimement propriétaire du véhicule puisque j'ai une facture de vente d'un vendeur, escroc, qui a disparu et toutes les procédures entreprises par mes soins, avocats, police, etc... n'aboutissent à rien.

Ce véhicule est un véhicule d'importation, pour lequel je n'arrive pas à obtenir de quitus fiscal en vue de l'immatriculé. Le vendeur ne s'est occupé de rien.

Je ne suis donc pas dans le cas d'un recel ?

Bonjour,
Le véhicule n'est pas en règle, c'est à vous de faire la régularisation, sinon vous serez vous aussi un "escroc" de le revendre dans cette situation.

mais je n'arrive pas à obtenir de régularisation c'est bien le problème.

Et si je vends cette voiture "pour destruction" avec un certificat de vente ?

il faut bien que quelqu'un me débarrasse de cette voiture sur mon parking !!

Vous pouvez la faire enlever....
Article R325-47
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Merci pour l'information, mais je voudrais la faire enlever en en retirant un peu d'argent, d'où l'idée du ferrailleur...

A vos risques et périls comme déjà dit.

Pourquoi n'avez vous pas porté plainte contre le vendeur escroc et cassé cette vente ?
Ainsi il vous rembourse, repart avec son véhicule et vous êtes débarassé sans préjudice financier.

bien sûr, la plainte a été déposée, l'huissier y est allé, plus personne....

La police n'a pas fait d'enquête ? Le procureur a classé sans suite ? Il faut du temps ....

Bonjour,

Pour tenter de vous orienter un peu plus efficacement, il aurait été utile de disposer de davantage de détails quant à l’opération d’achat que vous avez faite et au contenu des démarches déjà entreprises.

Le fait que vous ayez une facture devrait suffire pour prouver votre bonne foi mais cela ne vous garantit pas que votre vendeur (que vous avez sans doute raison de qualifier d’escroc puisqu’il a opportunément disparu sans avoir rempli ses obligations fiscales relatives à cette vente) était le légitime propriétaire de la voiture lorsqu’il vous l’a vendue. S’il s’avérait qu’elle provenait d’un vol ou d’un détournement, vous seriez "receleur de bonne foi" : on vous reprendrait la voiture pour la rendre à son véritable propriétaire, sans vous indemniser, mais on ne vous sanctionnerait pas pénalement.
Ne sous-estimez pas les risques d’être exposé à de sérieux tracas avec ce véhicule, même si je comprends qu’il s’agit d’un véhicule sans grande valeur marchande, puisque vous semblez prêt à le céder pour destruction à un ferrailleur moyennant quelques euros.

Sur la base de ce que vous indiquez, le mieux serait d’assigner votre vendeur devant le tribunal d’instance, afin d’obtenir (dans les grandes lignes, qu’il faudra peaufiner/préciser et compléter avec l’avocat que vous chargerez de la procédure) :

- Qu’il prononce l’annulation de la vente du véhicule puisque le vendeur professionnel (négociant-importateur de véhicules d’occasion), n’a pas satisfait à son obligation de délivrance (articles 1603 et suivants du code civil) en ne vous remettant pas le quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation du véhicule à votre nom de sorte que vous ne pouvez ni l’utiliser, ni en disposer librement ;
- Qu’il ordonne la restitution du prix par votre vendeur (puisqu’il a pris la poudre d’escampette, c’est bien sûr sans trop d’illusion,…) ;
- Qu’il condamne le vendeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de l'immobilisation du véhicule, de l'encombrement de votre emplacement de parking, de l'obligation d'en acheter un autre, des tracasseries administratives occasionnées, ... (à chiffrer en restant raisonnable, et sans grande conviction…) ;
- Qu’il ordonne au vendeur de procéder ou faire procéder, à ses frais, à l’enlèvement du véhicule dans un délai de … (30 ?) jours (calendaires, ou ouvrables,…) à compter de la signification de la décision à intervenir (là encore, c’est pour le principe) ;
- Qu’il ordonne que, passé ce délai, faute pour lui de l’avoir récupéré et une fois les délais de recours contre la décision expirés, le véhicule en cause qui encombre indûment votre parking, soit cédé aux enchères publiques par le ministère de … (commissaire de justice à désigner/proposer) ; il peut être utile de demander aussi qu’il soit précisé que la licitation interviendra sans aucune garantie de droit commun au bénéfice de l’acquéreur, la vente intervenant par autorité de justice ;
- Qu’il dise (a) que les fonds provenant de la vente vous seront versés après prélèvement des frais et à due concurrence des sommes vous revenant au titre de la décision ainsi rendue, sur lesquelles ils s’imputeront ; (b) que le reliquat éventuel sera versé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du vendeur redevenu propriétaire (étant précisé que si ce dernier ne se manifeste pas et qu’aucun de ses créanciers n’a réclamé le reliquat consigné, celui-ci sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt… mais encore faudrait-il que les enchères rapportent beaucoup plus que le prix que vous avez payé,… la probabilité que ce soit le cas est manifestement très faible mais, vis-à-vis du juge qui doit veiller à ce qu’une partie non comparante ne soit pas spoliée, il vaut mieux prévoir cette hypothèse) ;
- Qu’il condamne le vendeur au paiement d’une indemnité de … euros destinée à compenser les coûts que vous aurez supportés à l’occasion de la procédure (article 700 du code de procédure civile).

Évidemment, puisqu’il a disparu, votre vendeur (qui, selon ce que vous dites, a quand même une existence légale dont vous pourrez justifier avec un extrait Kbis récent) ne sera pas touché par l’assignation qu’il faudra (comme les actes ultérieurs) faire délivrer à la dernière adresse connue de son siège social (le commissaire de justice établira ce qu’on appelle un procès-verbal de recherches infructueuses), et il ne comparaitra pas devant le tribunal qui rendra alors un jugement « par défaut ».
Mais, si votre dossier est correctement documenté et argumenté, les chances de "succès" me paraissent sérieuses.
Ça prendra un peu de temps, peut-être sera-t-il préférable de scinder tout cela en deux procédures (l’annulation de la vente d’abord, la vente aux enchères ensuite, par voie d’ordonnance et non de jugement..., à déterminer avec votre avocat), mais au moins pourrez-vous sous quelques semaines ou mois vous débarrasser du véhicule en toute légalité, sans risque de vous retrouver impliqué dans une quelconque fraude…

Et puis, ne perdez pas de vue que le trafic de véhicules d’occasion est très lucratif. Les négociants véreux disparaissent pour se faire oublier un temps, mais ils réapparaissent ailleurs (pas forcément très loin), sous une autre forme, dès que le niveau de leur bas de laine atteint un seuil critique, pour le renflouer vite et bien. Ils finissent tôt ou tard par se faire prendre et, si on est resté à l’affût et qu’on a préservé ses droits notamment en évitant la prescription, on peut alors leur présenter la note (le jugement…).

Merci infiniment pour toutes ses propositions dont beaucoup ont déja été tentées par notre avocat moyennant un somme importante pour nous, je vais lire à tête reposée et voir où nous en sommes,
en revanche notre avocat ne nous a jamais parlé d'une vente aux enchères... à approfondir.

merci mille fois.
Cordialement,

En principe ce type de situation entre dans les cas de prise en charge des frais d'avocat (dans une certaine limite) par votre assureur de protection juridique, généralement adossée à l'assurance habitation.