Contester une amende de bus

Bonjour le forum

J'ai du mal à comprendre la légalité des contrôles d'agent des transports hors SNCF et RATP

En gros je me suis fait contrôler il y a deux ans pour un oubli d'actualisation d'un abonnement (quand ça passe du 30 au 1er), involontaire évidemment d'ailleurs je paye un tarif réduit à 6€ le mois donc aucun intérêt de frauder pour ça

Je n'ai pas donné de justificatif d'identité hormis ma carte de bus (photo + nom), ils ont inscrit mon nom dans leur base de données pour me faire le pv. J'ai fait un refus de signature
Aucune présence policière, aucun justificatif d'identité

Je voudrais savoir juridiquement qu'est-ce que vaut un contrôle aussi peu fiable ?

Je veux dire en principe la base de toute procédure judiciaire c'est vérifier l'identité. Comment peuvent-ils engager une contravention sans même être sûrs que la personne contrôlée ne falsifie pas son titre de transport ?

C'est tellement caduque que désormais les contrôles des transports se font en présence des policiers municipaux, habilités à vérifier les identités

Or là dans mon cas, ce sont juste des agents assermentés qui n'ont pas pu vérifier mon identité, ça ne vaut rien légalement

Pouvez-vous m'éclairer svp ?

Bonjour,

Je voudrais savoir juridiquement qu'est-ce que vaut un contrôle aussi peu fiable ?
Les agents sont assermentés, le contrôle est fiable, puisque vous avez présenté votre carte de transports en commun.

Comment peuvent-ils engager une contravention sans même être sûrs que la personne contrôlée ne falsifie pas son titre de transport ?
Falsifier un titre de transport n'est pas simple. Il n'y a pas d'obligation de considérer qu'une personne qui a oublié son titre de transport est un délinquant qui fait des faux.

Aucune présence policière, aucun justificatif d'identité
Une carte de transport en commun est un justificatif d'identité. En France il n'est pas obligatoire d'avoir une pièce d'identité et encore moins de la trimnbaler avec soi. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le moyen d'apporter la preuve de son identité est libre.

Mais bon, le législateur a compris vos inquiétudes. La loi permet aux contrôleurs d'exiger la présentation d'une pièce d'identité lors des contrôles des titres de transport si leur titre n'est pas valable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284342

Si le contrevenant n'a pas de pièce d'identité, il doit rester à la disposition de l'agent jusqu'à l'arrivée de l'OPJ. Sur ordre de l'OPJ, l'agent peut être chargé de lui amener le contrevenant ou le retenir en usant de la force :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785700

La présence des policiers municipaux n'est donc plus nécessaire lors des contrôles.

En résumé, pas la peine de contester une amende parce que vous n'avez pas été suspecté de commettre un délit lors du contrôle. Si vous estimez que votre identité a été usurpée, contestez en joignant copie du dépôt de plainte contre l'individu qui avait volé votre carte de transport, et en y ajoutant la preuve que vous avez fait refaire ladite carte suite au vol.

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Modératrice

Salut Isidore,

Merci pour ta réponse et désolé du retard je n'ai pas vu la notification par mail.

Je suis assez dubitatif par rapport à tes réponses bien que tu m'aies cité des articles Légifrance que j'ai lus.

Un justificatif d'identité est justement bidon à falsifier. Carte de club de sport, carte de transport, abonnement de bibliothèque... ou que sais-je ça n'a aucune valeur, aucun agent assermenté n'a la compétence pour vérifier l'identité. Donc évidemment qu'un justificatif leur suffit sinon leur travail ne servirait à rien. Mais légalement c'est comme si un vigile de supermarché me chopait en train de voler, m'emmenait dans le local, prenait ma carte client (pas ma carte d'identité) avec mon nom et coordonnées, et le magasin portait plainte contre cette identité.

Concernant le fait qu'ils aient le droit de me retenir sur ordre de l'OPJ, j'en comprends une faille. Ça veut dire qu'en l'état si je me barre du contrôle pendant le temps de l'information à l'OPJ, je risque des poursuites, et les contrôleurs ne peuvent pas à ce moment là me retenir sans ordre. Donc je peux me barrer sans être retenu. Quand ils auront reçu l'ordre, je serai déjà bien loin. Non ? Il faut interpréter la loi.

J'en comprends toujours que le contrôle est caduque par identité non vérifiée officiellement... d'ailleurs les réclamations de ce genre donnent souvent lieu à des caducités de poursuites.

Bonjour,
Contestez-vous avoir été la personne contrôlée ?
C'est là le seul point important. Soit vous reconnaissez que c'est bien vous, soit vous le contestez.

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Superviseur

Hello !

Bulldog j'ai du mal à comprendre votre insistance à critiquer les conditions juridiques de votre contrôle et l'amende qui en résulte alors que vous reconnaissez que vous n'avoir pas été en règle* lors de ce contrôle.

* Vous n'êtes pas sanctionné pour votre "oubli involontaire" du renouvellement de votre abonnement, mais pour avoir pris le bus sans titre de transport valide.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

La validité d'une verbalisation dans les transports en commun n'est pas subordonnée à la vérification d'identité.

S'il y a une faille, c'est justement que la victime d'une usurpation d'identité va devoir prouver que ce n'était pas elle qui a été contrôlée.

La loi prévoit que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023084142

De toute façon vous pensez bien ce que vous voulez, vous devez quand même payer l'amende. Je ne vous conseille pas de contester l'amende avec un motif bidon, ça va vous coûter encore plus cher.

Vous vous voyez argumenter une contestation en expliquant que c'est vous qui avez commis l'infraction mais qu'en l'absence de vérification de votre identité par la police vous estimez le procès-verbal caduc ?

Un justificatif d'identité est justement bidon à falsifier. Carte de club de sport, carte de transport, abonnement de bibliothèque... ou que sais-je ça n'a aucune valeur
Ben si, ça en a, sauf quand la loi dit le contraire. C'est le genre de documents qui peut éviter de passer 4 heures au poste en cas de contrôle d'identité. Des CRS se sont déjà contentés de ma carte d'étudiante et d'un billet de train à mon nom lors d'un contrôle. Bon, et d'une enveloppe contenant un courrier d'une parente.

aucun agent assermenté n'a la compétence pour vérifier l'identité
Vous avez lu l'article de loi que je vous ai indiqué ?

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Modératrice