Contrat vacataire Mairie 2 jours par semaine depuis 4 ans

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Posté le Le 09/10/2026 à 01:58
Bonjour j'ai 66 ans retraité de la poste ,depuis le 22 avril 2022 j'ai un contrat de vacataire dans une mairie pour un poste de placier du marché les jeudis et samedis je gère également l administratif lié à cette tâche. Je perçois par vacations depuis 2 ans 100 euros brut et 120 pour les jours fériés les 2 premières années étaient à 95 euros brut
Hors depuis 4 ans je ne perçois aucun congés payé ni d'indemnisation correspondante
La mairie est elle dans ces droits en me considérant comme un prestataire tout en ayant une fiche paie de cette dernière
Merci beaucoup pour l aide apportée
Cordialement Philippe

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Posté le Le 09/10/2026 à 05:13
Bonjour


Vous êtes vacataire , vous êtes payé pour une tâche en particulier qu'importe le temps passé .
Et ce statut particulier ne prévoit pas de congés payés dans la mesure ou vous n'êtes pas lié par un contrat de travail : vous pouvez donc prendre des congés quand vous voulez .

Posté le Le 09/10/2026 à 09:49
Merci pour vôtre retour je signe un
Contrat chaque année d'octobre à octobre avec un arrêté pris
En délibération municipale ?

Posté le Le 09/10/2026 à 09:55
Si vous pensez que ce contrat peut être requalifié il faut voir avec un avocat spécialisé dans la FP pour qu'il l'étudie .

Attention aussi à l'impact d'une requalification en CDD contractuel sur votre pension de retraite si de droit public et les autres conséquences .

Posté le Le 09/10/2026 à 09:59
Merci

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