Demande d aide sur un dossier immobilier mis au tribunal

bonjour;
Voilà mon souci j'ai acheté un appartement via un prêt immobilier au crédit immobilier de France.
pour résumé en 2021 nous avons rencontré des difficultés financières, un dossier de surendettement a était déposer et juger recevable.
Seule obligation une vente était prévue avec versement de la somme intégrale au crédit immobilier de France mais les acheteursacheteur ce sont retractées.
le plan de surendettement et active jusqu' en 2026.
le crédit immobilier nous a envoyé ce document:

Monsieur,
Le Service Contentieux Surendettement
Nous vous informons que suite à la mise en demeure en date du 15 juin 2022 qui vous a été adressée, votre plan
conventionnel de redressement est devenu de plein droit caduc.
En effet, suivant l’article R.732-2 du Code de la consommation (issu du Décret n°2018-94 du 13 février 2018 article 4)
qui dispose que « le plan conventionnel de redressement est de plein droit caduc quinze jours après une mise en
demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des
facultés prévues aux articles L.721-1, L.721-4, L.721-6, L.721-7, L.722-3, L.722-4 et L.722-6. ».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

aujourd'hui je me retrouve devant le tribunal judiciaire hors la commission de surendettement n'est au courant de rien ont-ils le droit ?
sachant qu'en janvier une promesse d'achat a était signé au notaire
merci d'avance de votre aide

Bonjour christophe1505,


Dans la mesure où vous n’avez pas obtenu de réponse à votre interrogation, vous pouvez consulter un avocat dont la prestation est gratuite.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cordialement.

Bonjour,

Les références juridiques vous ont été données. Un plan de redressement est censé être respecté. S’il ne l’est pas, il devient caduc et les créanciers reprennent leurs droits, ce qui est logique. Le plan étant caduc, la commission de surendettement est dessaisie. Vous pouvez essayer de la saisir à nouveau mais le créancier va tiquer.

Il vous faut trouver un autre acquéreur sinon votre bien finira par être saisi et vendu aux enchères. Il n’y a pas d’autre solution.

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4 août 2026

Bonjour le plan de surendettement et toujours en vigueur .il se termine en 2026 et une promesse d achats est signer via un partenaire du crédit immobilier de France.

Le créancier vous dit le contraire, références juridiques à l’appui que vous pouvez contrôler grâce au site legifrance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez le dire au tribunal puisque vous vous retrouvez devant le tribunal, vous verrez bien.


Il faut alors mener la vente à son terme. Cela passe par un notaire qui fera le nécessaire, en particulier faire patienter la banque.

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4 août 2026

Oui tout est signé chez le notaire. le crédit immobilier de France a donné son accord sur le prix de vente.il attend il accord du tribunal pour le surendettement sur le prix de vente.
Après nous attendons les délais légaux mais le crédit immobilier de France refuse de cessé la procédure.