DEMANDE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIS

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Posté le Le 02/03/2021 à 08:57
Bonjour,

Pourriez vous je prie m'indiquer, quel délai il y a entre une demande de documents administratif auprès d'une mairie et la saisie de la CADA.
En sachant que j'ai fait une demande auprès de la CADA 6 mois après ma demande documents à l'administration (entre les deux j'avais demandé a Monsieur Le Préfet de contraindre cette dernière à me fournir les documents demandés ).
Ayant eu un accord favorable de la CADA, j'ai saisi le tribunal administratif. La partie adverse réfute ma demande sous prétexte d'un délai important entre ma première demande et la saisi du tribunal.
Je vous remercie par avance de votre aide

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