Dépot d'une demande de divorce

Bonjour,
Dès le dépôt par l'un des deux conjoints d' une demande de divorce, la séparation des biens à venir est elle effective? ( si l'un des deux conjoints reçoit de l' argent de ses parents pour aide, est-il personnel au receveur ? )
Merci pour votre réponse
Noutch

Bonjour


Non .

Cela depend ou en est la procédure, on rentient generalement la date de l'ONC , s'il y en a une ou la date du prononcé du divorce .

Mais de toutes les manières si l'un de vous recevez de l'argent en donation, ou leg, cet argent vous est propre et le restera .

PS : Prenez toujours conseil auprès de votre avocat .

Bonjour,
Non. C'est l'ONC qui indique la date d'effet de la séparation, en fonction de votre demande au juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35837

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Si vous recevez de l'argent de vos parents, demandez leur aussi une attestation écrite que cet argent est une donation manuelle à vous seul. Ce qui permettra de prouver que c'est un bien propre.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...