Faute d'Information - Recours Pôle Emploi - Conseil Juridique

Bonjour
Je me permets de vous contacter afin de savoir si malgré notre éloignement géographique il vous est possible de me conseiller concernant la situation que je rencontre avec Pôle Emploi, si un recours est possible et lequel ?

Suite à plusieurs refus de me verser mes ARE, j'ai saisi un médiateur de justice ainsi que l'Instance Paritaire régionale qui ont donné une suite favorable à ma réclamation et à l'ouverture de mes droits en ARE après 2ans de combat pour faire valoir mes droits.

L'instance paritaire régionale et le médiateur ont statué en ma faveur et Pôle Emploi m'a versé par rétroactivité sur 2ans mes ARE le 28/07/2017.

Il y a 15 jours j'ai contacté par mail ma conseillère de Pôle Emploi afin de l'informer que personne ne m'avait ni versé ni proposé l'ASS auquel je pouvais prétendre une fois mes ARE terminés.

En réponse à mon mail, la conseillère de Pôle Emploi m'informe qu'un dossier de demande d'ASS avait été mis sur mon espace personnel de Pôle Emploi en 2017 et que maintenant celui-ci est devenu caduque étant donné que je ne l'avais pas complété.
À la suite de ce message, je me suis connecté à mon espace Pôle Emploi et je ne peux malheureusement pas remonter au-delà de 2019 pour visualiser mes courriers.

Ce que je reproche à Pôle Emploi c'est lors de mes plusieurs RDV sur site avec ma conseillère de ne pas m'avoir informé sur ce type d'aide auquel j'avais droit alors qu'elle était au courant que mon recours pour le versement de mes ARE m'avait été accordé après une bataille longue et fastidieuse.

Pôle Emploi a un devoir d'information complète et générale à communiquer aux demandeurs d'emplois, ce qui n'a pas été le cas pour moi, car ma conseillère a le devoir également de m'informer sur mes droits lors de mes rendez-vous de face à face avec elle, chose que je lui reproche et qu'elle n'a pas effectué.

Il existe une multitude de droits que beaucoup ne connaissent pas et ces droits évoluent constamment certains sont réduits, pendant que d'autres sont augmentés voir supprimés.

Donc j'espère que si prescription existe, un recours est tout à fait possible du fait que la faute incombe Pôle Emploi également.

J'espère un retour favorable à mes interrogations.

Merci à vous.

Cordialement.

bonjour

Avez-vous contacté le médiateur de pôle emploi ?

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https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

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Merci pour votre retour.

J'ai contacté le défenseur des droits qui a demandé des précisions à Pôle Emploi qui ne daigne pas lui répondre alors il les a relancé mais toujours pas de réponse à ce jour !

J'avais saisi le médiateur pour mes ARE hors j'ai la crainte cette fois-ci qu'en ressaisissant le médiateur à nouveau, il me rejette la faute du fait que c'est mon devoir de connaître mes droits et de vérifier les documents que Pôle Emploi me font parvenir via mon espace personnel en l'occurrence le courrier concernant la demande d'ASS dont je n'ai ni le souvenir d'avoir reçu ni la connaissance de cette aide auparavant.

Je trouve cela un peu trop "facile" d'envoyer des courriers après une lutte pour obtenir mes ARE, cette réussite a fait que moralement, psychologiquement et physiquement j'étais vidé et épuisé, les conseillers de Pôle Emploi sont en mesure de nous éclairer sur nos devoirs sans oublier aussi de citer nos droits et nous les expliquer, je n'ai pas eu d'informations malgré plusieurs RDV avec ma conseillère qui était extrêmement pressée de clore mon dossier et qui m'appelait à de multiples reprises par jour quelques soient mon emploi du temps alors qu'aucun RDV n'était prévu avec elle.

Merci à vous.

le médiateur de justice n'est pas le médiateur de pôle emploi

Oui j'avias bien saisi que vous me parliez d'un médiateur de justice, c'est justement à lui que j'ai eu affaire pour l'ouverture de mes droits d'ARE en 2017.

Malgré que ce soit un médiateur de justice, j'ai la crainte que celui-ci classe mon dossier sans suite du fait que j'aurai dû faire le nécessaire et me renseigner sur le courrier reçu sur mon espace de pôle emploi, vous vous doutez bien que si j'avais la connaissance de cette allocation j'en aurai fait le demande aussitôt car c'est un droit malheureusement je l'ai appris mais bien plus tard.

En m'excusant par avance pour la gêne occasionnée.

comme les agences pôle emploi sont des services publics, vous pouvez contacter l'un des défenseurs des droits de votre département

comme les agences pôle emploi sont des services publics, vous pouvez contacter l'un des défenseurs des droits de votre département
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La Charte du Médiateur national de Pôle emploi
La loi du 1er août 2008 a créé la fonction de Médiateur à Pôle emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.

L’EXAMEN DE VOTRE RÉCLAMATION PAR LE MÉDIATEUR
Le Médiateur procèdera à un nouvel examen de votre demande, de façon impartiale et indépendante. Il pourra formuler une recommandation, propre à votre situation spécifique, auprès du service Pôle emploi en charge de votre dossier. Il peut aussi arriver que votre dossier soit irrecevable ou ne puisse aboutir favorablement, le Médiateur vous fournira toutes explications dans ce cas.

LE MÉDIATEUR ET LES AUTRES VOIES DE RECOURS
La saisine du Médiateur est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. La saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux

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