Inscription fijais

Bonjour,

Je suis inscrit au fijais. Je dois justifier mon adresse tous les ans. Est qu'un envoi en recommandé AR est possible auprès de la gendarmerie de mon domcile?

D'après les gendarmes, il faut se présenter physiquement et d'apres le site "service-public.fr", un envoi en recommandé AR est possible. Qui a raison ?

Autre chose, les gendarmes veulent une facture de moins de 3 mois. Sauf qu’étant mensualisé, je reçois la facture annuelle de régularisation en octobre. Cela ne correspond pas au délai légal des 3 mois à respecter !!!

Est qu'une atttestation de contrat daté recemment de fournisseur d'énergie est un document valable auprès de la justice ? D’après les gendarmes, une attestation de contrat d’énergie n’est pas un document valable et d’après mon avocat « Normalement oui ». Qui a raison ?

Merci de répondre à mes questions.

Bonjour
Vous vous présentez normalement en personne.
Pour toute dérogation, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Merci pour cette réponse et concernant mes autres questions (attestation de contrat), avez-vous une idée ?

Bonjour

vous devez avoir un document qui précise le décision de votre inscription sur le fichier, et qui précise les modalités pour vous faire connaître annuellement, soit dans le courant du mois de votre naissance, soit dans le mois anniversaire de la décision par exemple

et les documents à fournir sont également précisés, vous pouvez fournir une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité, d'internet .... de moins de trois mois
soit en vous présentant en personne, soit par courrier recommandé, tout est précisé sur la décision de justice qui vous a été remise le jour de l'audience en mains propres ou remise à votre avocat

Bonjour,

Etant mensualisé pour électricité et gaz, je n'ai pas de facture de moins de 3 mois.

Je reçois une facture annuelle de régularisation en octobre.

Je dois me présenter en janvier (donc délai légal dépassé). Par contre je peux imprimer une attestation de contrat de EDF ou Engie (qui aura une date récente).

Je suis locataire. Mon propriétaire est un particulier donc pas de quittance de loyer valable.

Je suis chez Free. La facture Free ne plait pas aux gendarmes.

Je fais tout pour respecter mes devoirs ...Je suis bloqué à cause de la paperasse !!!

ce n'est pas parce que votre locataire est un particulier que ses quittances ne sont pas valables

vous lui réclamez une quittance et vous la faites parvenir à la gendarmerie