Inventaire ou bordereau de pieces au tribunal administratif

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Posté le Le 15/04/2022 à 06:25
Bonjour

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat.

J'ai joint à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau que j'ai déposés au greffe du tribunal.

Après un premier mémoire en défense, j'ai répliqué et j'ai déposé un mémoire en réplique avec 3 nouvelles pièces numérotées de 9 à 11 et un bordereau de pièces.

Aujourd'hui, j'ai reçu un mémoire en défense n°2 dans lequel la partie adverse écrit que selon l'article R412-2 du CJA mes nouvelles pièces complémentaires 9 à 11 auraient dues être numérotées de 1 à 3.... (ce qui fait que j'aurais dû présenter dans mon dossier les pièces 1 à 8 de la requête et les pièces 1 à 3 de ma réplique...).

Pouvez-vous me donner votre avis sur la notion d'inventaire détaillé prescrite par l'article R412-2 du CJA ? : "Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite."

Par avance merci !

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