Juge saisie d attribution

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Posté le Le 18/07/2023 à 12:09
Bonjour j ai une saisie attribution sur mon compte et j aimerais contester mais j aimerais un modèle de lettre pour le faite

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Posté le Le 18/07/2023 à 12:32
Bonjour,

On ne conteste pas par courrier mais en saisissant le juge de l'exécution. Les courriers recommandés à envoyer à la banque et au commissaire de justice servent juste à les informer que vous vous opposez à la saisie. Il suffit d'écrire : "je vous informe par la présente que je conteste auprès du Juge de l’exécution la saisie de la somme de X qui a eu lieu sur mon compte bancaire."

Voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Pouvez-vous détailler votre affaire (nature de la dette, raison de votre opposition, avis de votre avocat...) ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/07/2023 à 16:09
bonjour,

pour effectuer une saisie attributon, votre créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement qui vous a été signifié.

pour saisir le JEX, voir le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820#:~:text=Proc%C3%A9dure-,Comment%20saisir%20le%20juge%20%3F,mandataire%20muni%20d'un%20pouvoir.

salutations

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