Bonjour
Le Défenseur des droits donne un avis sur une situation par rapport au cadre légal à respecter .
Dans le contexte, il peut faire des préconisations, qui ne s'imposent aux instances judiciaires/admnistratives pour autant, mais qui peuvent l'amener à signaler cette situation au représentant de cette administration ( ou pas) .
https://www.defenseurdesdroits.fr/protection-des-droits-372