Prêt d'honneur

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Posté le Le 09/06/2023 à 16:40
Bonjour,
J'ai contracté un prêt d'honneur pour mes études en 2003 auprès du conseil général de l'époque.
De mémoire la condition de départ de remboursement était de trouver un CDI dans les 10 ans, mais je n'ai jamais eu de CDI, ni d'emploi fixe.
Pourtant depuis 2020, il m'est demandé de rembourser, le service concerné est injoignable , et l'huissier ne sait pas de quoi est composé le montant réclamé, ce montant arrive avec des libellés différents, soit prêt d'honneur, soit indus RSA selon les années...j'ai pourtant reçu une SATD sur mon compte, mais aucune somme n'a été retenue.
J'ai donc 2 questions :
- puisque je n'arrive à avoir aucune information, quel moyen légal ai-je d'obtenir un décompte de ces sommes ?
- existe t-il une prescription dans ce cas, que je ferais parvenir à l'huissier qui me réclame les sommes ?

Merci de votre aide.

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Posté le Le 10/06/2023 à 15:27
Bonjour Olmp,

Pour info :


"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer".

cf. article 2224 Code civil



Cordialement

Posté le Le 10/06/2023 à 15:53
Bonjour

Je ne vois aucune actions personnelles ou immobilières dans le contexte : il y a un pret d'une administration publique conditionné au fait de trouver un CDI dans les 10 ans : donc rien n’étant exigible avant 2013 ...
De plus quand on parle de prescriptions il est toujours bon d'indiquer que le point de départ puisse être différent selon la nature de la dette .
Enfin un délai cela se suspend par toute action : s'il y a SATD, c'est qu'il y a légitimité à saisir .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Je rappelle que le débiteur doit notifier de ses changements d'adresses à ses créanciers .
Si cela avait été fait, vous en sauriez plus ...
Pour contester ( c'est que vous devriez faire ) :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd

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