Recours contre arrêté ministériel de 2021

Bonjour,
(et merci de me recevoir sur ce forum),

Ma question concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic obligatoire quand on vend une maison. En 2022, UFC-Que-Choisir avait fait la démonstration qu'une même maison pouvait être notée C, D ou E selon le diagnostiqueur, selon le logiciel de calcul, etc . Cela en fait un sujet très controversé.

Apparemment, l'arrêté du Ministère de l’Écologie qui définit le DPE est :
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381

Ici, le travail du diagnostiqueur (formé en 3 jours) n'est pas contesté, pas plus que celui du fabriquant du logiciel qui a mis en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 indiquée dans l'arrêté. Par contre, je trouve cet arrêté ministériel et sa méthode de calcul très [facilement] contestable.

- C'est là que je m'y perds un peu. Apparemment, il doit être possible de mener un recours en premier ressort (?) devant le tribunal administratif (TA), ou bien en premier ressort (?) devant le Conseil d’État (CA).

- Certains articles suggèrent le "Télérecours citoyens". D'autres disent qu'un avocat-aux-Conseils est requis pour le Conseil d’État.

En résumé, quelqu'un sait-il quelle procédure doit être mise en œuvre pour contester cet arrêté ministériel de 2021 ? Devant quel tribunal ? Si l'avocat est requis en cas de demande de dommages et intérêts ? etc,

Par avance, merci,
TB

Bonjour,
Vous voulez contester un arrêté ministériel ? ou bien un DPE qui ne vous plait pas ?
Quel est votre objectif ?

Sachez que ce DPE a fait l'objet de récentes mises à jour, et qu'il est le résultat d'un calcul assez complexe qui intègre des informations sur le bien (composition des murs, épaisseur de l'isolation, etc) qui ne sont pas toujours fournis de manière fiable.

A lire :
https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

C'est bien l'arrêté ministériel que je conteste.
(le DPE et son contenu n'est pas le sujet)

Bonjour,

C'est un peu tard, vous aviez deux mois pour contester.

A titre informatif il aurait fallu saisir le tribunal administratif, l'avocat n'étant pas obligatoire mais conseillé pour les gens ne maîtrisant pas la procédure.

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Modératrice

Bonjour et Meilleurs Voeux !

(Et merci pour votre réponse).
J'avais bien lu cette information quelque part mais je n'y croyais pas . Donc, passé deux mois, un arrêté douteux devient in-arrêtable.

Il doit bien y avoir une solution quelque part ...

Un autre arrêté.?...

Une QPC sur la loi qui porte l'ârrêté ?

En général deux mois suffisent pour contester ce genre d'arrêtés. Franchement, s'il n'a pas déjà sauté en deux ans, n'ayez pas de regrets. Il a été décortiqué par divers professionnels de l'immobilier et leurs avocats dès sa parution, vos chances auraient été très minces.

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Modératrice

Je suis physicien. La méthode de calcul du DPE conduit à une mesure physique: kWhep soit Kilo-Watt/heure d'énergie primaire/ m² / an.
Il m'a fallu trois secondes, ..., sans lire le DPE, sans lire la méthode de calcul, sans lire l'arrêté, ..., pour voir que la mesure de performance énergétique relevait du 'foutage de gueule'. Ce machin confond allègrement 'Sciences Physiques' et 'Communication'. Le problème c'est qu'une décote sur une maison à 1/2 millions d'euros, c'est tout de même 50.000 euros, voire plus.
Ne jamais perdre de vue que la République de Platon est une utopie, c'est un récit utopique, qui place 'la mesure' au centre de son discours. Les grecs ne font que cela pendant 500 ans. Pour qu'il y ait République, il faut deux conditions: un espace fini (une frontière, sinon on fait des Maths) et mesurable (pour que chacun puisse prendre la mesure du réel). La France n'est pas une République.