Saisie du conseil d'Etat contre TGI-JAP ?

Bonsoir,

Depuis 3 semaines, je dispose d'un bracelet electronique.
Une erreur administrative fait que le JAP qui a officié temporairement a oublié d'autoriser les sorties le dimanches .Je reste donc coincé une quarantaine d'heures le dimanche et lundi.

Le SPIP n'arrive pas à avoir de reponse des deux nouveaux JAP.
J'ai relancé par mail, voie postale et en allant sur site. Aucun retour.

J'ai saisi le Defenseur des droits et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Je n'ai pas encore eu de reponse.

Je m'interroge sur la possibilité de saisir le Conseil d'Etat.
1)Savez-vous si le contexte m'autorise à le faire ?
2) Si oui, puis je me passer d'avocat ? J'ai lu que l'on pouvait en faire abstraction en cas d'abus de pouvoir.
3) Quel sera le coût de la procédure svp ?

Merci.

Bonjour

Comment celà, une erreur administrative ne vous a pas permis d'avoir une autorisation de sortie le Dimanche ?
Ou avez vous vu qu'il vous était nécessairement autorisé de pouvoir sortir le Dimanche ? Vous avez une activité professionnelle à effectuer le Dimanche ?

Vous avez un avocat, qui lui connait le droit et vous a assisté : avant toute chose, il aurait mieux valu voir avec lui .

Bonjour,

Les différents acteurs du SPIP m'indiquent qu'ils n'ont jamais eu de cas interdisant une sortie quotidienne.
Par ailleurs, l'audition que j'avais eu avec sa prédecesseuse partie en retraite n'avait pas fait mention d'une interdiction le dimanche.

Les ressources consultées ici et là sur internet évoquent aussi une sortie quotidienne.

Vous avez une expérience dans le domaine des sorties sous bracelet @kang74 ?
Merci

P.S : Je n'ai plus d'avocat depuis un moment. Je suis passé par la case Cassation. A la moindre question que je lui posais : "ce n'est pas dans mon périmètre".

Je vous ai donné l'article de loi .

Le JAP PEUT ( ou pas) autoriser des sorties le Samedi,Le Dimanche et les jours fériés .

Pas doit .

Le principe de bénéficier du bracelet éléctronique c'est d'être assigné à résidence sauf pour le travail, les soins justifiés et sauf exceptions motivées .

Donc arretez les " ressources" ici ou là, voyez votre avocat pour lui demander une autorisation de sortie certains dimanches, ou Samedi, ou jours fériés .

J'ai une autorisation de sortie pour la semaine, le samedi et les jours fériés (pourquoi sortir les jours fériés et non les dimanche ?)
Comme indiqué plus haut, la JAP partie en retraite n'avait pas fait mention d'interdiction de sortie le dimanche.
On peut également se fier à l'expérience du SPIP non ?

En tout cas, je vous remercie pour votre diligence cher Kang.

Retour du JAP qui confirme l'erreur.

Resolu.