SUCCESSION -ASH - ONIAM

Bonjour,

Suite au décès de ma tante en EHPAD en 2021 et dans le cadre de la succession, le Conseil Départemental m'informe de sa prochaine intention de demander le remboursement de ASH.
Elle est rentrée en EPAD suite une amputation à l'age de 83 ans (ne pouvant plus prétendre à l'AAH).

Etant seule légataire universelle (sa nièce via testament, je devrais remboursé m'informe mon interlocutrice du C.D).

Ma question, quel recours j'ai :

- la succession est déficitaire et selon mes recherches c'est partir de 1€ de l'actif net (bien noté sur le document remis au C.D. par le Notaire que l'actif est déficitaire).

-soit valeur de la maison -les dépenses = déficitaire (seul bien via testament est sous le coup de l'indivion)

-je suis personne reconnue RQTH et actuellement en incapacité temporaire de travail depuis janvier 2025 (arret)

-la somme demandé 52789.58 -12289.37 (ma tante) soit 37453.66 euros

-l'amputation ayant eu lieu pendant un séjour en clinique - Oniam a retenue 50% diabétique et 50% aléa thérapeutique à l'encontre du praticien. Etant décédée avant la finalisation avec l'Assurance.
Il s'agira d'une somme au prorata de sa vie soir 1 ans et 7 mois .La somme qui me sera versé est modeste du coup sera t'elle saisie par le C.D (via le Notaire) même si je fais valoir l'article 775B du code civil (passif pour sa valeur nominative).

Vous remerciant d'avance de votre retour.

Kelly

Bonjour

Avez vous bénéficié d une donation ou d une assurance vie ?
J ai du mal à comprendre pourquoi, sinon, vous ne refusez pas la succession ...

Bonjour,

Les légataires universels doivent payer les dettes issues de la succession.

l'article 775B du code civil
Vous parlez plutôt de l'article 775 Bis du Code général des impôts ?

Votre tante avait apparemment droit à une indemnité "en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie". Cette somme peut en effet être déduite de l'actif successoral brut.

Vous n'aurez rien à rembourser au Conseil département si la succession est réellement déficitaire.

En revanche vous devrez payer les dettes laissées par votre tante.

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Modératrice

Bonjour
Je vous remercie de votre attention à mon poste.
Dans le testament j hérite de la maison de ma tante ou je vivais avec elle depuis petite. Je n' avais pas de notion de tout cela en acceptant pour moi logiquement je vis tjr là donc officiellement je devenais propriétaire en prenant la suite de ma tante enfin sur le papier. Le dossier de succession a débuté en février 2021 et tellement traîné par le notaire que c est maintenant que tous se débloquent et le Conseil D s est penché sur ASH et j'ai su que la maison était en indivision, que le notaire a établi pour le CD l actif. Pas de fond entre les factures a régler (+l' EHPAD 12000€) ras hormis l'indemnité corporelle en lien avec l'amputation. L actif étant négatif Normal le CD ne peut rien récupérer

Bonjour Isadore,
Merci à vous également de votre lecture et réponse.
Oui l actif est déficitaire mais le Conseil Départemental m informé qu entant légataire je devrais rembourser Ash sauf qu en cherchant je trouve que les règles sont les mêmes si l actif est déficitaire pour le légataire que pour la succession.

J' ai expliqué être en situation d handicap et en plus être en incapacité temporaire certe mais en arrêt depuis 7mois pour le moment.

Les dettes sont regles à ce jour (par moi aussi) et le seul dossier bloqué maintenant par rapport à la réponse du CD est ASH. J attends juste le courrier officiel de leur part pour faire un recours auprès du notaire qui a bien indiqué succession déficitaire puis auprès du président du CD si besoin. La personne en charge du dossier ne veut rien entendre.

Enfin, le code 775b est celui fesant référence à la déduction au passif de l'indemnité corporelle appliqué par le notaire et même sans cette déduction le compte est déjà déficitaire.

4 ans d' errance et après la somme investie auprès du notaire jai préféré ne pas en changé et attendre que cela se débloque un jour mais avec le CD je suis pas sortie de l'auberge

Cdt