Tribunal administratif

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Posté le Le 11/04/2016 à 16:43
Bonjour

Y a t' il un délai de prescription pour assigner un maire au tribunal administratif ?

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Posté le Le 12/04/2016 à 17:19
Bonjour

Pourriez-vous être plus explicite ? Pourquoi souhaitez-vous assigner le Maire?

Posté le Le 13/04/2016 à 20:31
Bonjour
Mon voisin ne respecte pas le POS qui interdit ferrailles et épaves sur son terrain.Le maire nie les problèmes malgré 3 constats d' huissier.Le temps a passé et depuis la loi de juin 2008 qui porte la prescription à 5 ans ,je ne suis plus dans les délais alors que les préjudices continuent.

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