Posté le Le 22/10/2025 à 08:43
Bonjour,
Dans une instance en matière rurale, je fais valoir que le droit de plaidoirie prévu à l'article 695-7° du Code de procédure civile n'est pas dû à mon adversaire dès lors que la représentation par avocat n'est pas requise devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).
Il est de jurisprudence constante que seule la représentation obligatoire par avocat rend exigible le droit de plaidoirie. A ma connaissance, le dernier arrêt de cassation reprenant cette jurisprudence date du 22 février 2012 (pourvoi n°11-11.772).
Mon adversaire me répond que, par Décret de 2019, l'article R 652‑26 du Code de la sécurité sociale ne mentionne plus le TPBR comme juridiction exclue du droit de plaidoirie.
Or, il me semble que le TPBR n'a jamais été mentionné dans les anciens textes comme juridiction exclue (ni d'ailleurs comme juridiction incluse).
Pouvez-vous me dire si le droit de plaidoirie est à ce jour exigible?
Je vous remercie.