Assignation en justice

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum, car j'aurai quelques questions vis à vis d'une seconde assignation en justice que j'ai reçu.

J'avais reçu au mois de mai une première assignation en justice pour une audience d'orientation JAF le 9 décembre.

Ce dernier m'accuse de lui avoir volé de l'argent sur le compte joins (dont je suis la titulaire). Nous n'avons pas de contrat de mariage et ce dernier me donnait 300€ mensuel pour vivre avec ma fille ainsi que pour subvenir à toutes les dépenses que j'ai (forfait téléphonique, médicaments, nourriture, objets de première nécessité, nourritures pour les chiens, assurances diverses, etc). Donc, j'ai avoué qu'à plusieurs reprises, j'ai pris sur le compte joins un peu d'argent pour finir les mois. De plus, ce dernier est parti dire à son avocate que j'avais souscrit à des crédits dans son dos alors que ce dernier était bien au courant de ces derniers et les a signé de main propre lors de rendez-vous dédié à cela.

Depuis avril, ce dernier a dû quitter le domicile familial suite à un nouveau épisode de violence.Par la suite, il a stoppé ces virements de 300€, donc je vis désormais uniquement du RSA.

J'ai mis beaucoup de temps à accepter la situation. C'est suite à un message que j'avais posté sur ce forum que je me suis enfin engagée à faire des démarches pour me faire représenter par un avocat. Actuellement, j'attends que l'avocate finisse de remplir le formulaire d'aide judiciaire gratuite et visiblement elle est occupée ces derniers temps car elle prend un peu de temps à répondre, d'où le fait que je sollicite votre aide ici.

Sur la seconde assignation en justice que j'ai reçu hier, de nouvelles demandes du parti de mon futur ex-mari ont été demandées. Dont une demande de quitter le domicile dans un délai de 3 mois à partir de l'ordonnance de mesure provisoire. Je me demandais si ce dernier avait le droit de me mettre en dehors du domicile étant donné que nous sommes tous les deux propriétaires de ce pavillon. Celui si paie du coup les frais liés à ce dernier étant donné qu'avec mon RSA je parviens déjà difficilement à finir les fins de mois. Sachant également que je suis dans une démarche proactive vis à vis de la recherche d'un nouveau domicile depuis déjà plusieurs mois. Mais je dois bien avouée que cela me met une énorme angoisse de me dire que potentiellement dans quelques mois, je vais me retrouver dehors sans avoir de solution de relogements.

Il demande également à ce que lui soit "attribuer la jouissance du domicile conjugale à titre gratuit à compter de l'ordonnance sur mesure provisoire à charge pour lui de régler les échéances mensuelles des prêts et les charges afférentes". Dois-je comprendre par ça, qu'il demande finalement que je lui cède ma part de la maison qui était censée partir en vente avant de séparer la somme en deux lors de sa vente ? Si c'est bien cela, a-t-il le droit de m'obliger de lui donner ma part de la maison ?

En plus de cela, celui-ci demande "la jouissance du domicile familial et du mobilier du ménage sera en conséquence attribué à Monsieur.X à charge pour lui de régler les prêts ainsi que l'ensemble des frais d'occupation, à compter de l'ordonnance sur mesures provisoires". Étant donné que j'ai acheté les meubles qui me seraient nécessaire le jour où je trouverais un domicile, suis-je dans l'obligation de lui laisser les meubles ?

Je vous remercie beaucoup pour votre temps accordé ainsi que l'aide que vous pourrez m'accorder.
Cordialement

Bonjour,
Vous avez certainement droit à l'aide juridictionnelle. Il vous faut de toute façon un avocat pour divorcer et surtout contrer ces demandes.
Le juge prendra sa décision en fonction des arguments et justificatifs qui lui seront présentés.

Quel est votre régime matrimonial ? En communauté, un compte joint appartient aux 2 époux et vous aviez parfaitement le droit d'y puiser.
Le juge n'acceptera pas que le père s'abstienne de subvenir aux besoins de son enfant.
Et jusqu'au divorce, les revenus sont communs.

Concernant le logement que vous occupez actuellement, le juge peut vous l'attribuer... ou pas. Il peut aussi vous imposer une indemnité d'occupation (1/2 loyer): il sera important de bien calculer le coût de conserver ce bien ou de décider de le vendre dès que possible.

En attendant le jugement, vous avez aussi droit à l'ASF (Allocation de Soutien Familial) et le mari vous doit le "devoir de secours" au moins jusqu'au divorce.

N'hésitez pas à appeler le 3919 qui peut vous aider à y voir plus clair dans un contexte de divorce conflictuel.

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Re,

Je vous remercie de votre réponse. Je suis désolée, j'ai oublié de préciser que ma fille a pris 24 ans cette année. Malheureusement, étant donné que la situation a dégénéré depuis déjà de nombreuses années, son état de santé s'est dégradé et elle est devenue inapte à travailler.

Cela change-t-il quelque chose à ma situation ? Hormis le fait que je n'ai pas le droit à l'ASF

Je vous remercie encore de votre aide
Cordialement

Votre fille est majeure, mais ceci n'exonère pas les parents de leur obligation alimentaire, le père ne peut pas prendre ce prétexte pour cesser de verser la pension.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435

De plus comme votre fille n'est pas en capacité de travailler, elle peut demander des allocations spécifiques : Elle devrait faire rapidement le point avec les services sociaux.

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