Assignation en référé

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Posté le Le 27/05/2021 à 01:08
Bonjour,

Mon voisin a installé une caméra qui filme directement mon entrée et mon jardin. Je lui ai indiqué que je n’étais pas d’accord mais il s’en fiche malgré un courrier recommandé et prend tout à la légère.
Je souhaite donc l’assigner en référé et déposer une plainte mais je rencontre quelques problèmes pour remplir la requête aux fins de saisine du tribunal, pourriez-vous m’aider pour les points suivants SVP :
1) Dois-je indiquer tous mes prénoms ou un seul suffit légalement ?
En effet, sans entrer dans les détails, ce voisin est très envahissant et se croit tout permis, je n’ai pas envie qu’il connaisse mon identité complète mais si je n’ai pas le choix je le ferai.
2) L’objet de votre demande doit être chiffré : comment dois-je estimer le montant principal et les dommages et intérêts ?
3) Il est demandé une « tentative préalable de résolution amiable » sauf si on coche la case « Vous n’avez pas entrepris de démarches afin de parvenir à une résolution amiable du litige
en raison du motif légitime suivant : …»
Quel motif légitime puis-je invoquer ? L’atteinte à la vie privée est-elle une urgence valable ?
Je vous remercie pour vos conseils.

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Posté le Le 27/05/2021 à 05:20
Bonjour
Si ce dispositif de votre voisin ne respecte pas les règles, vous pouvez agir auprès du service des plaintes de la CNIL, des services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale...
Mais aussi auprès du procureur de la République ou le tribunal de proximité (judiciaire selon le lieu).

Les textes de référence
> Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le code civil : Article 9 (protection de la vie privée), le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)


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Marck ESP, Administrateur
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et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 20/06/2021 à 16:19
Bonjour,

Avez vous tenté une conciliation ? avez vous mis en demeure par lettre recommandée avec AR de retirer cette cam ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

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