Bonjour
Si ce dispositif de votre voisin ne respecte pas les règles, vous pouvez agir auprès du service des plaintes de la CNIL, des services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale...
Mais aussi auprès du procureur de la République ou le tribunal de proximité (judiciaire selon le lieu).
Les textes de référence
> Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le code civil : Article 9 (protection de la vie privée), le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé) __________________________
Marck ESP, Administrateur
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