Caducité plan de surendettement

Bonjour

En tant que créancier, quel juge doit-on saisir lorsque le plan de surendettement est caduc et qu'il n'y a pas eu de réponse à la mise en demeure (15 jours) ?
Le référent du dossier me répond que ce n'est plus son problème dès lors que le plan à démarré...

Merci

Bonjour,

Comment savez-vous que le plan est caduc ?

Y a-t-il déjà un jugement exécutoire concernant votre créance ?

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Modératrice

Bonjour

Effectivement qui a prononcé la caducité du plan ?
Il faut saisir le juge de surendettement sinon, ce n'est pas le référent qui rentre en jeu par la suite .

Le plan est caduc dès lors qu'il n'est pas respecté + 15 jours après mise en demeure.
Maintenant j'aimerai saisir le juge pour qu'il le prononce.

J'ai trouvé ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Il est écrit :
"Attention
Il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement."

Oui mais c'est quoi la fameuse procédure spécifique ? Je trouve aucune explication...

Merci pour vos réponses.