Acquiescement versus Signification

Bonjour,

Quelle est la réelle différence/portée entre la Signification d'un jugement et l'acquiescement de celui-ci par la partie adverse ?

La partie adverse m'envoie un acquiescement circonvolutionné et je préfère pour ma part la signification.

Puis-je malgré leur acquiescement envoyer ma signification?
Merci

Bonjour

L'acquiescement rend le jugement exécutoire puisque par celui ci on sait qu'il n'y aura pas appel .
Mais il vau mieux faire signifier le jugement pour eviter toute contestation si on doit le rendre opposable au tiers .

Par de là, comme je ne sais pas le contexte de tout cela je vous dirai de faire signifier le jugement si vous le pensez utile .

Après cela ne retardera pas l’exécution du jugement pour autant

Bonjour,

Signifier le jugement, c'est le porter à la connaissance de la partie adverse.

Acquiescer au jugement, c'est manifester son accord et renoncer aux recours.

Ce sont deux notions différentes. Si l'acquiescement n'est pas clair, certain et sans ambiguïté (https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-3-mars-2023/acquiescement) , vous avez intérêt à considérer qu'il n'existe pas.

Par ailleurs, il n'est pas certain qu'un jugement non signifié puisse être exécuté même avec acquiescement (https://www.avocat-sartiaux.fr/articles/voie-dexecution-suite-acquiescement-dun-jugement-269.htm)

Il semble préférable de signifier en tout état de cause.

Soit l'autre partie acquiesce formellement et s'exécute, soit vous entrez en exécution.

Merci pour ces réponses.

Avant de m'expédier l'acquiescement, la partie adverse s'est "soumise" (en partie) au jugement, en détruisant ce qu'elle avait mis, a pris des photos par elle-même et considère que cela est bon. Je suis en attente sur le versant pécunier de l'affaire.

Donc ma demande : qu'elle est le sens de cet acquiescement aujourd'hui, sachant que le volet financier n'est pas réglé et que le libellé de celui-ci laisse à désirer ?

Suis-je en droit de signifier malgré cet acquiescement ?

Merci

Vous êtes tout à fait en droit de signifier quand même. Je ne vois pas en quoi cela pourrait vous être reproché.

Surtout que ici, comme vous le dites, l'acquiescement (implicite ici par exécution) n'est pas total.

Bonjour,

Suite à ma signification et si un "souci" survenait.

Qu'en serait-il auprès des tribunaux ?

L'acquiescement effectué avant ma signification prendrait-il le pas sur celle-ci ?

Ou alors la signification est la seule à prendre en compte?

Je vous demande ceci car la partie adverse à ajouter, dans son alambic, la phrase finale " .... et protestant de nullité contre tout ce qui serait fait au mépris des présentes."

Un recours au pénal est-il encore possible (mon dossier peut passer au pénal, je n'ai pas encore saisi le tribunal pour le moment) ?

Vous avez un jugement avec un dispositif. L'autre partie ne peut acquiescer "en partie" sur ce qui l'arrange.

Si ils ne sont pas d'accord avec le jugement, ils font appel...

Poursuivez, éventuellement avec votre avocat, selon la procédure "normale" de signification puis d'exécution de ce qui n'aura pas été exécuté spontanément.

Merci,

Comme écrit l'assignation est effectuée.
Dans le jugement le tribunal dit qu'il faut remettre en état, sans dire comment ils devaient le prouver.

Mais comme il y a une bonne partie chez eux, je n'ai accès qu'aux photos prises par eux et ne peux pas entrer pour constater. Même sans volonté de la justice ne se doit-il pas de faire un constat ou autre et transmettre ceci au tribunal ???
Merci

Bonjour,

Je m'interroge sur la signification de la phrase suivante, mise à la fin de l'acquiescement adverse.

Quelqu'un peut-il me décoder cette phrase ? :

"Offrant d'exécuter purement et simplement ledit jugement et protestant de nullité contre tout ce qui serait fait au mépris des présentes."

Merci