Aide pour former appel droit social

bonjour

j'ai besoin d'aide pour former un appel en matiere de droit social devant la CA de PARIS

le hic reside dans le fait que j'ai assigné 3 ste devant le pole social en 1ere instance

mal preparé et confronté a 3 avocats, j'ai mal presenté mes demandes. j'ai été deboute et condamne à 1000 eur pour 2 ste , la 3 eme a ete condamné à me verser 1000 eur

j'ai 3 semaines pour deposer mon appel , mais je ne sais comment rediger ma demande pour ne selectionner que 2 stes

merci de votre aide pour me fournir un modele

Par la suite , je verais pour prendre un avocat

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merci à tous les interevenants qui m'apporte leur aide dans cette affaire

Personne pour intervenir .. merci

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merci à tous les interevenants qui m'apporte leur aide dans cette affaire

Personne pour intervenir .. merci

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merci à tous les interevenants qui m'apporte leur aide dans cette affaire

Bonjour,
Vous vous êtes planté une première fois.
Vous voulez recommencer en picorant n'importe quoi sur des forums gratuits ?
Soyez un peu sérieux et prenez un avocat.

Bonjour,

Impossible de vous fournir un modèle d'un document juridique qui doit être adapté à votre affaire. Ce genre de demande dépasse les compétences d'un simple forum, surtout que vous avez des professionnels en face.

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Modératrice

Bonsoir Philippe,

Moi, je vous dis bravo d’avoir gagné face a la 3eme société qui devait avoir un avocat et rémunéré.

Ici,il n’y a peut etre pas d’avocat pour répondre ..

Peut etre vous pouvez obtenir des conseils pour rédiger l’appel lors d’une consultation gratuite via la mairie de votre domicile.( pas dit que ce soit rapidement mais certaines mairies donnent des bons de consultation gratuite
dans le cabinet de l’avocat. Demander un rv avec un avocat specialisé en droit social)


Bon courage

bonsoir
merci pour votre retour , mon but n'est pas de me passer d'un conseil mais de savoir si le courrier que j'envoie au greffe aura un impact sur la decision du juge

J'ai lu que ce courrier adréssé au greffe doit comporter brievement le motif de l'appel

la question est : est ce que c'est le courrier qui va servir de base au proces ou alors c'est un courrier declarant mon intention de faire appel et ensuite les parties sont a nouveau reunies pour plaider ...

J'ai 15 jours pour trouver un avocat digne de ce nom et envoyer le courrier , meme un mois c'est court , on ne prend pas le premier qui passe pour defendre ses interets

oui 3 avocats en face , les caisses de retraite ont pas les moyens pour bien traiter les dossiers des retraites mais ils ont les fonds pour prendre des avocats

bien a vous

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merci à tous les interevenants qui m'apporte leur aide dans cette affaire

Bonjour Philippe,

Bien sur que les délais sont courts mais pour le courrier au greffe de la cour d’appel, vous avez peut etre besoin que de conseil de rédaction ( et donc montrer le jugement a un avocat droit du travail qui vous dira sur quoi appel recevable ).

Voulez vous faire appel sur tous les points des jugements ou uniquement sur certains ?

bonjour
que sur certains ...

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merci à tous les interevenants qui m'apporte leur aide dans cette affaire

Pour faire appel, l'avocat est obligatoire sauf exceptions très précises.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Vous perdez du temps à papoter sur des forums gratuits.

Philippe:

Je viens de lire cela sur service public:
" Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

@ yapasdequoi

merci de votre sollicitude , si vous intervenez ; sachez etre au fait du droit

pour votre information , en matiere de droit social l'appel est libre de representation
art R 142.11 du code de la secu

et l'art 931 du code de procedure civil precise que les parties ont donc le choix de se defendrent elles meme

enfin on ne perd jamais son temps dans la recherche du savoir

dixit : "Il faut savoir se perdre pour un temps si l'on veut apprendre quelque chose des êtres que nous ne sommes pas nous-mêmes. ” Friedrich Nietzsche ...


bien amicalement

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@ clipper

merci du texte , c'est une bonne idée pour une manoeuvre dilatoire ....

par hasard , avez vous la ref du texte en question ?.

merci

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Les réponses sur un forum gratuit sont à vos risques et périls. Les miennes comme celle des autres.

Philippe,


C’est de la source servicepublicpointgouvpointfr donc pas obligatoirement juste juridiquement parlant

Bas de chapitre:
"" Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?""
du lien* donné par Dame yapasdequoi ( * où je me suis perdu !)
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.


(j’aime beaucoup votre citation de Nietszche)

Aide juridictionnelle
Source beaucoup plus sûre: Dalloz
( pas eu le temps de m’y perdre ! mais je pense intéressante a connaitre)

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-d-aide-juridictionnelle-ne-peut-interrompre-un-delai-pour-exercer-une-action-ou-un-rec

@clipper

oiu j'avais regarde sur plusieurs site ; mais on trouve tout et son contraire et ce decret semble etre precis

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000721124/LEGISCTA000006137002/2017-09-01


Article 38-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 9
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 4
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter :

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Bonjour,

Il faut éviter de se fonder sur des textes abrogés.

La demande d’aide juridictionnelle prolonge le délai d’appel mentionné dans le code de procédure civile comme en dispose l’article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/])

Bonsoir,
Bien sûre légalement vous n'avez pas besoin d'avocat ,mais si vous ne connaissez rien dans la procédure d'appel qui est assez complexe ,vous allez droit au désastre et en appel ce n'est pas du tout pareil que devant le magistrat de 1e instance ,il y a une mise en état très différente avec des étapes et des délais impartis.
Tous les avocats connaissent la procédure d'appel .
Sur internet on voit un peu tout et n'importe quoi à ce sujet
Si c'est une affaire entre vous et une ou plusieurs caisses de retraite,vous avez tout intérêts à prendre un avocat spécialisé .
Le barreau peut vous fournir une liste d'avocat spécialisés .
Ne connaissant pas du tout votre dossier ,ni le contenu des jugements rendus en 1e instance ,personne ne pourra vous donner le moindre conseil .
Cordialement

Bonjour Philippe,

"j'avais regarde sur plusieurs site ; mais on trouve tout et son contraire et ce decret semble etre precis


C’est parce que la demande d’aide ne suspend pas le delai dans tous les cas ( tous les cas sont précisés dans le decret donné par Nihilscio mais le juge et meme la cour de czssation sont appelés a statuer car c’est complexe a interpréter) .

Mais vous, vous etes dans un cas assez classique de demande d’aide dans le delai pour faire appel donc la demande duspend le delai jusqua sa reponse.

La cour de cassation a dit aussi qu’on ne pouvait s’en servir qu’une fois par procedure
https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-4-avril-2023/aide-juridictionnelle