Annexe à la déclaration d’appel - Avis du 8juillet 2022

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Posté le Le 08/09/2022 à 13:27
Bonjour,

mon appel, depose en juillet 2020, a ete rejete pour absence d'effet devolutif a cause de la presence d'une annexe par une cour d'appel en janvier 2022.
avec mon avocat nous avons formé un pourvoi.

il y a eu un nouveau texte le 25 fevrier 2022 : Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

le 8 juillet 2022 , sur demande de la cour d'appel de paris, la cour de cassation a rendu a un avis.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/annexe-declaration-d-appel-apres-pluie-beau-temps#comment-26067

Je ne auis pas sur de l'interpretation sur la retroactivité.
Or la cour de cassation a clarifié ce point dans son avis.
Est-ce que dans mon cas , mon avocat pourrait donc pretendre que ce texte est applicable a mon appel?
Bien qu'il soit deja jugé?

Est ce qu'une instance qui a été jugé en appel (en janvier 2022 donc avant le 25 fevrier 2022) mais a partir de laquelle un pourvoi est en cours est une "instance en cours" et donc le decret du 25 fevrier devra etre pris en compte pour le pourvoi?

Ci-dessous le texte de l'avis qui essaye d'eclaircir cette retroactivité...


"immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’ arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré."

Qu'en pensez vous ?


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Posté le Le 11/09/2022 à 20:20
Bonjour,

Le cours d’une instance finit lorsque le juge s’est prononcé. La nouvelle rédaction de l’article 901 du code de procédure civile a été publiée le 26 février 2022. Elle est donc applicable aux appels interjetés à partir du 27 février. Mais elles sont également applicables aux appels interjetés avant cette date et sur lesquels la cour ne s’était pas encore prononcée le 27 février. C’est du moins ainsi que je l’entends.

Votre appel a été rejeté en janvier 2022 donc avant l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 901 et, sauf mauvaise compréhension de ma part, l’instance n’était plus en cours et le pourvoi devrait être rejeté. Mais si votre avocat a décidé un pourvoi, c’est qu’il estime que vous avez malgré tout encore des chances.

Outre l’hypothèse que mon analyse soit erronée, ce qui est possible, la chance de succès pourrait se trouver ailleurs que dans la forme de la déclaration d’appel qui a motivé le rejet.

Il s’agit à la base d’une question technique d’informatique. Les déclarations d’appel transmises par voie électronique sont limitées à un certain nombre de caractères. Or il n’est pas toujours possible de donner dans le volume maximal imposé toutes les informations requises. Les avocats ont trouvé une solution : compléter la déclaration d’appel sous la forme d’une annexe. En effet, si le volume du document principal est techniquement limité, il est possible d’y joindre une annexe beaucoup plus volumineuse. Mais la cour de cassation s’est montrée intransigeante en faisant une lecture stricte de l’article 901 dans son ancienne rédaction : La déclaration d'appel est faite par acte contenant … . Le document principal devait tout contenir. Il avait seul un effet dévolutif, l’annexe ne l'avait pas.

Il y avait là une absurdité. C’est comme si l’on imposait à quelqu’un de se rendre de Paris à Lyon par la route sans dépasser les limites de vitesse. C’est impossible. Le texte de l’article 901 a été heureusement corrigé : La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant … .

C’est cette absurdité qui devrait provoquer la cassation de l’arrêt de rejet : l’appel est un droit, on ne peut en priver les justifiables en leur imposant des formes que des contraintes techniques rendent impossible à respecter.

Il faudrait tout de même interroger votre avocat. Même s’il est très occupé, il devrait trouver le temps de vous répondre en quelques mots.

Posté le Le 12/09/2022 à 07:45
Bonjour Nihilscio,

Merci pour votre reponse.

La question que j'avais etait en fait la defition d'"instance en cours" ? Quand est-ce que s'arrete une instance?
Vous y avez repondu. Une instance s'arrete avec l'arret de l'appel.. un pourvoi ne "redemarre" pas cette instance ...

Pour ce qui est du detail de mon affaire..
Oui c'est assez "troublant".
L'appel a ete rejete car presence de l'annexe.. Alors que :
1- notre annexe fait bien plus de 4096 carateres
mon avocat a meme fait faire un constat par huissier..
2- un renvoi a ete fait dans la declaration

Donc evidemment pourvoi car vrai deni de justice.
Vu les derniers developpements, nous devrions cocher toutes les cases pour que le pourvoi passe.
Je voulais verifier si cette "derniere" case (application directe du texte du 25 fevrier 2022) etait possible.
Mon avocate m'a aussi confirmé que non.. mais que c'est un element important pour le dossier.

Posté le Le 12/09/2022 à 13:26
L'application directe du texte du 25 fevrier 2022 à une instance qui n'est plus en cours n'est pas possible. Mais la référence au principe d'une bonne justice qui doit laisser aux justiciables la possibilité de faire appel et au code de procédure civile qui le met en application reste possible : la cour de cassation qui doit veiller à l'application d'une bonne justice doit opérer un revirement de jurisprudence. Le pouvoir réglementaire en modifiant l'article 901 du code de procédure civile a envoyé un message aux magistrats : leur lecture de l'ancien texte de cet article 901 était kafkaïenne.

Posté le Le 12/09/2022 à 14:27
kafkaien.. exactement...

En relisant notre jugement, on ne sait pas ce qu'on aura pu faire ou pas...
on nous disait : "il faut un empechement technique" (d'alleurs discutable selon le decret precedent de mai 2020 - qui s'applique a nous).
On demontre par constat d'huissier l'empechement technique...
et on dit : non... en ecrivant differement votre declaration vous auriez pu etre en dessous les 4080caracteres mais sans nous donner l'exemple et la preuve que meme selon leur "re-ecriture" on aurait pu etre sous les 4080..

Quand ca veut pas.. ca veut pas... ;->

Posté le Le 12/09/2022 à 21:01
Si effectivement la déclaration d'appel aurait pu tenir en 4 096 caractères, c'est ennuyeux.

Posté le Le 12/09/2022 à 21:11
J'ai du mal m'exprimer...

La Cour d'appel pretend cela mais sans le prouver..
de plus (selon mon avocat), il n'y pas aucune obligation de tournure de phrase.. C'est le libre choix de la defense d'ecrire une phrase en 3, 4, ...,10 , 100 mots.. (ce que je crois volontiers aussi).

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