Appel de jugement de divorce

Bonjour à tous,

En propos liminaire je précise que oui j'ai un avocat, apparemment il est bien côté, oui je lui pose des questions mais non je ne suis pas toujours satisfait de ses réponses. En outre, vu que c'est dans son intérêt que je fasse appel, je préfère déjà exposer mon cas simple à des juristes.

Je viens donc d'obtenir mon jugement de divorce qui, selon mon point de vue, est très négatif

- Je perds l'autorité parentale sur mes enfants

- La garde alternée m'est refusée

- La prestation compensatoire n'est pas extravagante (20K) mais à payer en capital (on n'a pas précisé qu'on voulait une rente vu qu'on a proposé 0 face au 80K de la partie adverse)

- La date de séparation a été anticipée. Elle n'a pas été définie à la date d'audience de non conciliation mais anticipée un an avant à la date présumée de séparation. La différence c'est que à la date de séparation j'avais des liquidités importantes dans mon compte. J'ai arrêté de travailler à la séparation puis ai puisé dans ces économies pour subvenir à mes besoins ainsi que ceux de mes enfants et leur mère. A la date de l'audience d'orientation, je n'avais presque plus d'économie. Anticiper la date de séparation est donc très mauvais pour moi en prévision de la future liquidation, je pourrais être redevable de 100000€.

D'où ma question.
Considérez-vous que j'ai intérêt à faire appel ?

Pour le oui je me dis que je peux avoir difficilement une pire décision et que si fais un appel , je n'aurai plus à verser le devoir de secours pendant la procédure (j'ai eu les torts exclusifs et je ne compte pas faire appel sur le fondement du divorce). De plus, vu que la prestation compensatoire n'a pas été demandée en éxécution provisoire, je n'aurais pas non plus à m'en acquitter. J'aurais donc "seulement" à m'acquitter des honoraires de l'avocat d'ici le jugement de la cour d'appel.

Pour le non je me dis que la procédure a démarré il y a 2 ans et demi. Qu'elle pourrait s'arrêter là, enfin. Que vu que je n'aurai pas les 20K qui me seront éxigés immédiatement, l'huissier prendra ce qu'il pourra prendre (soit pas grand chose je n'ai rien) puis ce sera comme si j'avais réglé cette prestation compensatoire. S'agissant de la liquidation du divorce, on pourrait me demander 100K, l'huissier prendrait ce qu'il peut et ce serait réglé. Trop simple ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Pourquoi ouvrir un 2eme sujet ?
Organiser son insolvabilité est un délit sanctionné par le code pénal.
Si vous faites appel quelqu'un pourrait bien s'y intéresser.

Bonjour,

Quels sont les motivations du jugement vous privant de l'autorité parentale (et est-ce que vous perdez l'autorité parentale ou simplement son exercice) ?

Parce que bon, à part des violences, un comportement dangereux pour les enfants ou un désintérêt manifeste depuis des années il est rare de perdre l'autorité parentale. Même pour perdre l'exercice de l'autorité parentale il faut y aller...

En quoi avoir puisé dans les fonds communs pour les dépenses du foyer ferait que vous deviez de l'argent ?

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Modératrice

@yapasdequoi pourquoi présager de l'organisation de mon insolvabilité ? J'ai de vrais raisons de faire appel, à commencer par la perte de l'autorité parentale.

@isadore je ne connais pas la différence entre l'autorité parentale et l'exercice de l'autorité parentale. Vu le jugement, je pense qu'il s'agit de l'exercice.

"DEBOUTE Monsieur de sa demande tendant à ce qu'il
soit dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement à l'égard des enfant mineurs :"

"DIT que Madame exercera l'autorité parentale de manière exclusive à l'égard des enfant mineurs :"

Il y aurait eu un fait de violence entre la mère de mes enfants et moi. Une ordonnance de protection (infirmée partiellement en appel) suivi par une condamnation en correctionnelle (pour laquelle j'ai fait appel) avec interdiction d'entrer en contact durant trois ans (execution provisoire). Même si je suis présumé innocent, le JAF a considéré qu'il y avait un risque si nous entrions à nouveau en contact et partant de là il a considéré que l'autorité parentale ne pouvait être conjointe.

"Il convient de tenir compte du fait que Monsieur a été
condamné par le Tribunal correctionnel du chef de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de Madame , à une peine complémentaire
d'interdiction d'entrer en contact avec celle-ci pendant trois ans, avec exécution provisoire. Cette interdiction, toujours applicable, fait obstacle à la prise des
décisions en communs.
En outre, les faits pour lesquels Monsieur a été condamné sont d'une particulière gravité, s'agissant de violences physiques commises au domicile conjugal où résident les trois enfants mineurs.
Au vu de ces éléments, le rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale est susceptible d'exposer la mère ou les enfants à de nouvelles violences et apparaît donc prématuré."

Je précise n'avoir jamais essayé d'entrer en contact depuis les faits qui ont près de 3 ans d'âge. En fait, et je comprends qu'on ne me croit pas, l'ordonnance de protection a été faite pour présager des violences et influer sur le divorce. Je n'étais pas là pour me défendre donc je me suis fait allumer à l'audience, c'est à dire que pendant des mois j'ai été interdit de voir mes enfants. Je précise qu'on a une relation excellente eux et moi.
J'ajoute également n'avoir jamais été condamné pour des faits de violence envers quiconque, la mère de mes enfants n'a jamais déposé de main courante contre moi. En fait on a eu une dispute, ça a été chaud, je lui ai tenu fort le bras, elle a appelé la police, j'ai fait 48h de garde à vue et dès la sortie j'ai demandé le divorce. Je ne l'ai jamais revue depuis malgré ses tentatives de rabibochages (que le juge évidemment ignore).

Pour info, la garde alternée m'a été refusée car... l'autorité parentale n'est pas conjointe.

"Toutefois, la mise en place d'une résidence alternée suppose que les parents disposent l'un et l'autre de l'exercice de l'autorité parentale, qu'ils entretiennent des relations régulières et non conflictuelles, et que cette mesure se déroule dans des conditions adaptées à l'âge et à la situation des enfants.
Or, l'exercice exclusif de l'autorité parentale a été attribué à Madame"

Enfin, s'agissant de votre dernière question
De ce que j'ai compris de la liquidation c'est qu'on acte de l'actif et du passif à une date donnée. Cette date a été définie par le JAF, il ne s'agit pas de la date de l'audience de non conciliation, ça a été anticipé au démarrage de l'OP et ça change les choses pour moi vu que nous sommes sans contrat de mariage (soit en communauté de biens réduite aux acquêts) et qu'il faut donc partager en deux.
Car à la date de démarrage de l'OP j'avais des économies, je n'ai pas travaillé durant un an et ai puisé dans ces économies pour subvenir à nos besoins. Arrivé à l'audience de non conciliation, il ne restait plus grand chose.

Donc si un juge ou un notaire regarde le "bilan" de couple il va constater des économies sur mon compte et me demander logiquement de restituer la moitié, non ?

Vous pensez que c'est mon intérêt de faire appel ? Je ne me rends pas compte. Je ne sais pas comment se passe une liquidation ni un recouvrement.

Merci

Soyons sérieux. Les questions que vous avez posées sur les possibilités d’échapper aux saisies d'un huissier sont clairement en substance : « Comment puis-je organiser mon insolvabilité ? ».

L’appel, c’est autre chose. Comme le jugement du JAF pouvait difficilement être plus dur envers vous, il y a peut-être une chance que l’arrêt de la cour d’appel soit moins sévère. Mais c’est impossible à dire sur le forum. C’est à discuter avec votre avocat qui doit avoir connaissance de tous les éléments d’appréciation.

Merci encore @Nihilscio pour votre réponse.

Le problème de demander l'avis de l'avocat c'est que c'est son intérêt que de faire appel. J'ai confiance en lui car il maîtrise la procédure et paraît honnête mais peut être parfois est-il trop sûr de lui, il va vite.

Concrètement sur le jugement que je viens d'obtenir, la JAF a demandé à ce que la prestation compensatoire soit versée en capital car on n'a pas demandé à ce qu'elle soit versée en rente, je trouve ça plutôt sévère.

Normalement c'est du B-A-BA pour l'avocat que de préciser ça. À sa décharge, vu que la partie adverse a demandé une prestation compensatoire dingue alors on a demandé 0€ et évidemment quand on propose 0€ on ne précise pas si c'est en capital ou en rente...

Enfin je ne sais pas ce qu'on entend par "organiser son insolvabilité" (même si oui je comprends le français). La vérité c'est que aujourd'hui je travaille et gagne moins qu'avant et durant la procédure je devais verser 2800€ par mois puis 1600€, ça fait que je n'épargne plus rien.

Il y a un autre moyen, légal, pour "échapper" à cette liquidation, j'en parle dans ma longue réponse plus bas. En gros c'est de jouer sur la date de séparation. Si on considère la date de l'audience de non conciliation, alors je suis tranquille. Si on l'anticipe à la date de séparation réelle, là je suis mort.

Y a un article intéressant qui parle de la jurisprudence sur ce sujet:
https://www.village-justice.com/articles/report-effets-divorce-apres-toute,7943.html

Dans la décision, le JAF a considéré que la collaboration s'arrêtait à la date de l'ordonnance de protection, ce qui est pas déconnant juridiquement. Si vous avez une idéé...

L'intérêt de faire appel sur le plan de l'autorité parentale va dépendre de l'appel de la procédure pénale. Si la condamnation pénale devient définitive le JAF va être obligé d'en tenir compte. S'agissant de violences étayées par des éléments assez solides pour vous avoir valu une condamnation en première instance, le JAF doit aussi faire passer avant tout la sécurité des enfants, même si la condamnation n'a pas été définitive.

Lorsqu'il y a un élément nouveau le jugement du JAF concernant les enfants peut être révisé. Donc si vous êtes innocenté en appel vous pourrez demander à nouveau l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Le JAF tranche en fonction des demandes. Si aucune des parties ne demande un versement sous forme de rente, il doit décider un versement sous forme de capital. Vous auriez pu demander subsidiairement un versement étalé. Votre avocat ne l'a pas suggéré ?

Si la confiance est rompue avec le premier avocat je pense que vous devriez prendre conseil auprès d'un second avocat.

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Modératrice

Bonjour

D'après ce que vous dites, dans le peu que que vous voulez bien dire, la décision semble conforme au contexte .
Violence et vol de vos enfants = je ne pense pas que les droits de l'autorité parentale vous soient restitués, vous en avez clairement abusé par rapport aux enfants .


Vous ne dites pas si pendant les 3 années vous avez participé aux besoins de votre famille : une ordonnance de protection n'empêche pas de faire cela .
C'est en ce sens qu'il faut trouver des arguments : est ce qu'un an avant l'ONC vous assumiez celà ?
Effectivement, il peut y avoir des poursuites pénales qui s'y greffent.

Enfin, le meilleur avocat du monde ne peut pas remonter dans le temps pour changer les faits

Merci @isadore

Pour retirer l'autorité parentale, la JAF a mis en exergue l'interdiction d'entrer en contact qui court encore cette année. Il a aussi évoqué la condamnation en correctionnelle mais je ne comprends pas cet argument, à partir du moment où j'ai fait appel, je suis présumé innocent. Mon avocat m'a d'ailleurs dit qu'on ne peut pas conditionner la procédure avec le JAF par celle en correctionnel.

Le temps que le jugement soit rendu par la cour d'appel, j'aurai récupéré ce droit d'entrer en contact (pour être transparent je refuse de lui parler et elle me sanctionne en m'empêchant de joindre mes enfants au téléphone alors que j'ai obtenu par le JAF de pouvoir les joindre, j'ai fais des mains courantes mais ça n'a servi à rien; impossible de voir les enfants en dehors du droit de visite sachant que j'habite à côté).

Donc même si je récupère le droit d'entrer en contact ce n'est pas pour entrer en contact avec elle, c'est pour appuyer ma demande sur l'autorité parentale et la garde partagée. Concrètement aujourd'hui on gère bien les enfants sans se parler (devoirs, sport, traitement médicaux, repas et couchers à heures fixes): les enfants sont en bonne santé, ils travaillent bien à l'école et ont des activités extra scolaire régulière.

L'avocat que j'ai pris est calé, il me connaît désormais je n'ai pas besoin de tout réexpliquer. Il répond très vite par mail (souvent dans l'heure) avec peu de mots (mais toujours juste) cependant je l'ai peu eu au téléphone depuis 3 ans et je le regrette, je lui ai déjà dit.
Donc oui on croît que l'herbe est toujours plus verte ailleurs :) Mais je m'interdis pas de prendre un avocat qui traîne sur le forum, pour peu que mes messages lui ai donné envie. Et que bien sûr évidemment qu'il soit très expérimenté dans la procédure et que le contact passe.



@kang74 je serais ravi d'en dire plus :) mais je ne veux pas qu'on pense que je sollicite un conseil car je ne veux pas payer d'avocat ni que je cherche à raconter ma vie. Et puis trop d'information ça peut être démotivant pour le lecteur (quoi que un juriste qui s'est déjà tapé des arrêts de la cour de cassation, il peut tout lire non ?)

Pour vous répondre: il n'y a ni violence ni "vol" de mes enfants. A aucun moment la qualité de notre relation n'a été remise en question.

En ce qui concerne les besoins de la famille.
A ma sortie de garde à vue je propose à la mère de mes enfants que j'assume l'intégralité des charges du logement (tous les prélèvements étaient déjà sur mon compte) et de lui verser en plus 800€ par mois pour leur besoin. Un mois après il y a eu cet OP qui m'a contraint à verser 2800€. Au bout d'un an on passe aux mesures provisoires avec 1600€. Imaginez qu'elle a tellement reçu qu'elle a dû même payer de l'impôt pour la première fois de sa vie alors qu'elle ne travaille pas. Donc démontrer que j'ai participé aux besoins en sus me paraît compliqué.

Je ne cherche pas à changer les faits.
Je cherche l'interprétation qui m'arrange le plus, dans le cadre légal, cf le cas de la date de séparation.

Vous parliez d'avoir siphonné les comptes épargne de vos enfants : si vous n'aviez pas eu l'exercice de l'autorité parentale, vous n'auriez pas pu .
Et comme les droits de l'autorité parentale n'ont que pour but l’intérêt des enfants, que je ne vois pas et que vous n'avez pas justifié,c'est un argument suffisant pour vous en priver .

La garde alternée était une mauvaise demande : il aurait mieux valu demander une garde classique, en passant si besoin par des visites médiatisées si vous n'avez pas eu l'occasion d'avoir des contacts .
Et si vous n'avez pas de contact avec les enfants, la gestion de ceux ci n'est que du ressort de la mère .

Pareil pour votre demande de 0e de prestation compensatoire : on n'est pas à Barbés,il fallait faire une contre proposition basée sur des arguments valables .
Aucune chance de voir cette demande actée .

Le seul point qui pourrait évoluer serait la date de l'ONC, mais l'ordonnance de protection, mais aussi vos choix de siphonner les comptes empêchent quand même de penser qu'il y avait encore " collaboration" dans la gestion du couple et décisions prises en commun dans l’intérêt de la famille avant cette date, à moins , bien evidemment que vous ayez des justificatifs en ce sens .


Enfin pensez aussi au fait que si vous faites appel, vous devrez continuer à assumer le devoir de secours au moins 1 année de plus à minima .
Et que si vous perdez ce sera au prix de la prise en charge des frais de justice de Madame .

Je suis d'accord avec le fait que changer d'avocat n'est pas forcément une bonne idée , mais il y a quand même à s'interroger sur les conseils qu'il a pu vous donner, notamment sur la demande de GA ou de prestation compensatoire à 0 .
Peut être a t il seulement suivi ce que vous vouliez malgré ses avertissements .
Mais le problème c'est que vous ne pouvez pas changer de demande en appel .

Il a aussi évoqué la condamnation en correctionnelle mais je ne comprends pas cet argument, à partir du moment où j'ai fait appel, je suis présumé innocent.
Que vous soyez présumé innocent n'empêche pas de prendre des mesures pour protéger les victimes supposées d'un éventuel danger.

C'est à ce titre que vous avez par exemple été l'objet d'une interdiction d'entrer en contact.

Vous comprenez aisément qu'on ne peut par exemple pas laisser un enfant vivre avec un parent qui le frappe même si ledit parent n'a pas encore été condamné. Tous les gens placés en détention préventive sont présumés innocents, mais ils sont quand même en prison.

Mon avocat m'a d'ailleurs dit qu'on ne peut pas conditionner la procédure avec le JAF par celle en correctionnel.
Oui, du coup si vous faites appel sans avoir été innocenté, le JAF en cours d'appel va sans doute avoir le même avis que son collègue : il y a un dossier de violences conjugales assez solide pour avoir mené à une condamnation. Appel dans la procédure pénale ou non, présomption d'innocence ou pas, dans le doute le JAF va choisir la sécurité.

Si vous obtenez finalement un jugement pénal montrant que Madame a raconté des salades, ce sera différent.

Mais je m'interdis pas de prendre un avocat qui traîne sur le forum, pour peu que mes messages lui ai donné envie. Et que bien sûr évidemment qu'il soit très expérimenté dans la procédure et que le contact passe.
Je précise que tous les intervenants sur ce forum sont bénévoles, qu'ils soient avocats ou non. Il est leur est interdit d'utiliser le forum pour recruter des clients. Si quelqu'un vous contacte par message privé pour vous proposer ses services, ce sera un escroc.

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Modératrice