Appel incident aux prud'hommes. procédure

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Posté le Le 20/04/2013 à 03:25
Je souhaite faire un appel partiel d'un jugement des prud'hommes qui ne m'est favorable qu'en partie. Si la partie adverse fait un appel incident aprés le délai légal de 1 mois, peut elle demander le rejugement également des parties du jugement qui m'étaient favorables et sur lesquelles je n'ai pas fait appel (principal)?

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Posté le Le 20/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Je souhaite faire un appel partiel d'un jugement des prud'hommes qui ne m'est favorable qu'en partie. Si la partie adverse fait un appel incident aprés le délai légal de 1 mois, peut elle demander le rejugement également des parties du jugement qui m'étaient favorables et sur lesquelles je n'ai pas fait appel (principal)?


Oui, tout à fait. C'est le principe de l'effet dévolutif de l'appel. L'appel incident de la partie adverse permet à la Cour d'appel de rejuger l'intégralité du premier jugement y compris donc les parties qui vous sont défavorables.


Très cordialement.

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