Arrêt de cours d'appel non signifié

Bonjour,
J’avais fait appel à une décision du tribunal de Valenciennes qui déboutait les deux parties.
La cour d’appel de Douai m’a condamné mais les pièces qui prouvaient ma bonne foi étaient absentes malgré que mon avocat les avait jointes, j’ai alors découvert que la juge, Mme Nève de Mevergnies avait des antécédents récents de corruption ; je lui ai écrit un courrier la prévenant que dés que l’huissier me remettrait l’arrêt j’enverrais un courrier à tous les tribunaux et avocats du Nord et du Pas de Calais résumant son passé.
L’arrêt a été rendu le 25 juin 2009 et à ce jour on ne me l’a jamais remis officiellement.
J’ai trouvé sur internet l’article 478 du code de procédures civiles et j’ai demandé à mon avocat son avis, il m’a répondu que cet article vise un jugement alors que dans mon cas il s’agit d’un arrêt mais il ne me semblait pas sur de lui.
Qu’en pensez-vous ?

Bonjour,



En fait l'article 478 du code de procédure civile s'applique bien lui aussi en cas d'appel. Simplement, vous ne rentrez pas dans l'un des deux conditions visées par l'arrêt:

-L'arrêt n'a pas été rendu par défaut, dans la mesure où vous avez été représenté lors de l'audience.

-Il ne s'agit pas non plus d'un arrêt réputé contradictoire mais bien d'un arrêt contradictoire.

En conséquence, le délai de forclusion de 6 mois prévu par l'article 478 du Code de procédure civile ne s'applique pas ici. Vous êtes ici soumis à la prescription normale de 5 ans.








Très cordialement.