Posté le Le 21/09/2021 à 10:36
Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt de la Cour d'Appel : "Condamne la SELARL XXX, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YYY, à payer à Monsieur ZZZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile."
L'AGS ne prenant pas en compte l'article 700, la SELARL XXX doit-elle m'indemniser au titre de l'article 700?
Je vous remercie pour votre aide.