Assignation au tgi pr impayés prêt immob.

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Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour, Nous sommes assignés au TGI (91) par la Saccef (caution de notre prêt immo chez les CE IDF) après cession de la totalité de crédit suite à 3 impayés de mensualité de 1350€ début 2010). Nous avions fait le prêt en 2006 pr l'achat de notre maisonn et vivons en expatriation aujourd'hui à Tunis depuis fin 2007. Nous avions eu de sérieuses difficultés financières et notre banque ne nous avait pas donnés le temps pour nour refaire (après relances). En septembre 2010, quand on a essayé de rembourser les impayés, la banque nous a signifié que c'éatit trop tard et que la machine de recouvrevement avec la Saccef éatit en route et qu'il fallait attendre leur courrier. Nous avns reçu alors le 30/11/10 ce fameux courrier d'assignation (délai 15j+2mois)nous condamnant à verser à la Saccef 230 721,31€ (au titre du prêt) + 16 150,49€ (indemnités légales). De plus, je découvre dans ce courrier qu’ils nous avaient aussi envoyés 3 fois de suite des lettre RAR qu’on a jamais reçu (ici à Tunis, la distribution de courrier à notre domicile est très aléatoire et beaucoup de courriers se perdent) et dont on ne connaît ni le contenu ni la teneur. Ceci est totalement impossible pour nous et nous voulons savoir quels sont les moyens et recours légaux à notre disposition pour éviter d’en arriver à payer toute ces sommes (ou même vendre la maison) et faire une négociation à l’amiable pour espérer reprendre un règlement échelonné comme sur le prêt initial. De plus, comme je l’ai précisé, nous vivons à Tunis et notre situation financière n’est pas si terrible que ça, même si elle s’est un peu améliorée depuis fin août. J’aimerais savoir si nous pouvions bénéficier d’un avocat gratuitement (ou à moindre coûts) dans ce dossier pour nous défendre et nous représenter. Merci de votre aide et conseils sur les options qui s’offrent à nous pour nous en sortir sans trop de dégâts.
Merci beaucoup.

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Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Nous avns reçu alors le 30/11/10 ce fameux courrier d'assignation (délai 15j+2mois)nous condamnant à verser à la Saccef 230 721,31€ (au titre du prêt) + 16 150,49€ (indemnités légales). De plus, je découvre dans ce courrier qu’ils nous avaient aussi envoyés 3 fois de suite des lettre RAR qu’on a jamais reçu (ici à Tunis, la distribution de courrier à notre domicile est très aléatoire et beaucoup de courriers se perdent) et dont on ne connaît ni le contenu ni la teneur. Ceci est totalement impossible pour nous et nous voulons savoir quels sont les moyens et recours légaux à notre disposition pour éviter d’en arriver à payer toute ces sommes (ou même vendre la maison) et faire une négociation à l’amiable pour espérer reprendre un règlement échelonné comme sur le prêt initial. De plus, comme je l’ai précisé, nous vivons à Tunis et notre situation financière n’est pas si terrible que ça, même si elle s’est un peu améliorée depuis fin août. J’aimerais savoir si nous pouvions bénéficier d’un avocat gratuitement (ou à moindre coûts) dans ce dossier pour nous défendre et nous représenter.


Malheureusement, cette pratique de la banque est tout à fait légale. Si vous vérifiez dans votre contrat de crédit, vous verrez qu'il y a une clause de déchéance du crédit qui prévoit qu'en cas de retard ou d'impayé, alors l'intégralité du crédit est exigible.

Si la banque refuse de négocier, on ne peut pas l'y contraindre.

Plusieurs solutions sont envisageables:

-Prendre un crédit pour racheter ce crédit. Si vous trouvez une banque qui accepte votre dossier, c'est véritablement la meilleure solution, car elle vous permet de garder la maison sans vous placer dans une situation délicate.

-Demander au juge une suspension de la dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. L'inconvénient de cette solution est que la suspension ne peut excéder deux ans. Or, vous n'arriverez probablement pas à régler la dette durant ces deux années ce qui fait que les intérêts risque de rendre le paiement encore plus impossible.

-Ouvrir une procédure de surendettement mais vous devrez très certainement vendre votre maison.



S'agissant de l'aide juridictionnelle, elle est accordée sous condition de ressource. Vous retrouverez toutes les conditions ici:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf



Très cordialement.

Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse et personnellement je ne suis pas favorable ni au report (article 1244-1 du Code civil), ni au dossier de surendettement, mais tout ce que je voudrais c'est pouvoir savoir s'il est encore possible (après cette assignation) de négocier avec la Saccef avec l'aide d'un avocat:
- d'un échéancier sur la base de mesualités comme pour l'ancien crédit ?
- dans ma situation actuelle je ne suis pas certain de pouvoir bénéficier encore d'un crédit immobilier en France car je vis à Tunis et notre revenu ne sera pas suffisant pour tout ce montant. Ici à Tunis c'est quasi impossible d'en obtenir. De plus j'ai été obligé de prendre un prêt entreprise qui finit en Août 2012 pour éponger tous mes autres crédits en France et aussi rembourser les impayés du crédit immobilier (ce qui n'a pas pu se faire d'ailleurs). Donc avant 2012, mon seul salaire ne peux pas nous permettre de prendre un tel crédit.
- Est-ce que vivant à l'étranger, je peux encore bénéficier de l'aide juridique en France ?
- Pour me défendre dans ce dossier, ai-je absolument besoin d'un avocat? si oui, comment en trouver un qui puisse me défendre dans cette assignation dans le 91 et combien ça peut me coûter ?

Je ne veux pas du tout fuir mes responsabilités dans cette affaire mais, je veux juste arriver à la régler sans trop de dégats et comment faire poour avoir accès au dossier du plaignant (Saccef) concernant les fameux courriers qu'ils nous ont envoyés en RAR et qu'on a jamis reçus ?

Merci.

Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Merci pour votre réponse et personnellement je ne suis pas favorable ni au report (article 1244-1 du Code civil), ni au dossier de surendettement, mais tout ce que je voudrais c'est pouvoir savoir s'il est encore possible (après cette assignation) de négocier avec la Saccef avec l'aide d'un avocat:
- d'un échéancier sur la base de mesualités comme pour l'ancien crédit ?


Il est en effet toujours possible de négocier, même après une condamnation. Après, c'est laissé à la libre appréciation du créancier. Avocat ou pas, si votre créancier refuse toute négociation, ce qui est tout de même rare, c'est son droit.


Citation :
Donc avant 2012, mon seul salaire ne peux pas nous permettre de prendre un tel crédit.
- Est-ce que vivant à l'étranger, je peux encore bénéficier de l'aide juridique en France ?



A ma connaissance, la condition de résidence en France n'est pas prévue par les textes. A partir du moment où vous avez la nationalité française, et que vos ressources ne dépassent pas un certain montant, et que l'action judiciaire va se dérouler en France, alors vous pouvez bénéficier de l'aide.

Citation :
Pour me défendre dans ce dossier, ai-je absolument besoin d'un avocat? si oui, comment en trouver un qui puisse me défendre dans cette assignation dans le 91 et combien ça peut me coûter ?


L'avocat est obligatoire ici puisque l'action relève de la compétence du Tribunal de grande instance. Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander au bâtonnier la liste des avocats qui accepte de travailler avec l'AJ. Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'AJ, vous pouvez tout simplement contacter quelques avocats trouvés dans l'annuaire et leur demander le montant approximatif de leurs honoraires dans pareille cas.

Citation :

Je ne veux pas du tout fuir mes responsabilités dans cette affaire mais, je veux juste arriver à la régler sans trop de dégats et comment faire poour avoir accès au dossier du plaignant (Saccef) concernant les fameux courriers qu'ils nous ont envoyés en RAR et qu'on a jamis reçus ?



Tout ceci se réglera par votre avocat, dans le cadre de l'échange des pièces avant l'audience.


Très cordialement.

Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour tous ces conseils et avis et je vais commencer à contacter un avocat et voir dans quelle mesure il pourrat défendre mes intérêts. Je vous tiendrais au courant pour la suite. Bon week-end.

Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Très bien.

J'attends donc de vos nouvelles.


Très cordialement.

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