Assignation - Délai constitution avocat

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Posté le Le 16/11/2021 à 08:29
Bonjour,

Je sais être l'objet d'une assignation d'avoir à comparaître devant un tribunal fin mars 2022 (un membre de ma famille, "co-assigné", m'a prévenue).

Je crains de ne pas recevoir cette assignation pour des problèmes de changement de nom et d'adresse.

Or l'assignation précise que je suis tenue de constituer avocat dans un délai de 15 jours à/c de la date de l'acte d'assignation.

Que dois-je faire ?
Prendre les devants ? Mais alors comment ? Me signaler auprès du greffe du tribunal ?
Ne rien faire mais que se passera-t-il alors si je reçois finalement cette assignation dans deux mois ?
Aurais-je encore la possibilité de constituer avocat ?

Merci d'avance et bonne journée

Julia

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Posté le Le 16/11/2021 à 13:25
Bonjour,

Vous pouvez attendre les derniers jours avant l'audience et si votre avocat ne peut préparer ses conclusions, il demandera un renvoi.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 16/11/2021 à 14:57
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse hyper rapide.

Du coup je ne comprends pas pourquoi il est précisé qu'on ne dispose que de 15 jours pour constituer avocat ...

Merci encore

Julia

Posté le Le 16/11/2021 à 15:59
C'est justement pour éviter les renvois, l'auteur de cette assignation veut pouvoir faire plaider dès cette première audience afin de ne pas perdre de temps..mais difficile de vous en dire plus ne connaissant pas les motifs de cette procédure.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 17/11/2021 à 05:43
Bonjour,

À nouveau merci pour cette réponse, je comprends maintenant.

Pour la "petite histoire" et pour le partage avec la communauté :

Il s'agit d'une vente immobilière matérialisée par un compromis de vente mais non conclue par un acte notarié suite au décès du vendeur entre temps.

Le problème est que la succession du vendeur (mon père) n'est toujours pas liquidée ... 15 ans après son décès.

Les acheteurs sont dans leur droit de demander la réalisation de la vente mais les notaires leur opposent qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir l'attestation immobilière tant que la succession reste pendante. Donc ils se disent dans l'incapacité de rédiger l'acte.

Les acheteurs, qui pourtant avaient obtenu un jugement ordonnant la vente, assignent aujourd'hui tout le monde : vendeurs (les héritiers) et notaires.

Voilà.

Julia
P.S. Si la succession n'est pas réglée c'est qu'un des héritiers (mon frère) conteste (depuis 15 ans) les droits de notre belle-mère ... Autre procédure en perspective

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