Assignation en justice

En septembre 2008 j'ai signé un contrat de partenariat avec une entreprise EROIK) qui devait me fournir gratuitement du matériel (vêtements) en contrepartie on devait porter sa marque.

Cette société a décidé de na pas exécuter son contrat et m'a même envoyé un mail à ce sujet (nous avons donc du payer le matériel nous même pour un montant de 8 000 euros car il était trop tard pour trouver un autre partenaire).

Je viens de me rendre compte que cette société est radiée du RCS depuis avril 2008, donc avant même la signature du contrat.

J'aimerais assigner cette société en justice pour dol pour obtenir la nullité du contrat et des dommages et intérêts puisque je ne peux me baser sur la non exécution d'un contrat qui est nul.

Ma question est de savoir qui je dois assigner (société ou dirigeant) et devant quelle juridiction (Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce)?

Chère madame,

Une annulation du contrat me semble beaucoup plus pertinente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil que sur le fondement du dol.

Dans la mesure où la société a été liquidée bien avant la conclusion du contrat de partenariat, vous devez poursuivre le dirigeant dans la mesure où il n'intervenait plus pour le compte de sa société.

En revanche, vous devez saisir le tribunal de commerce si vous aviez bien vous même la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, ce litige devrait relever de la compétence du TGI.


Bien cordialement.