Assignation pour mainlevee de paiement direct

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Posté le Le 06/11/2015 à 05:25
Bonsoir,
Le JAF a modifié le 26 avril dernier le montant de la pension alimentaire que je perçois du père de mes enfants. Après que mon ex ait organisé son insolvabilité par le passé la somme est passée de 300€ à 900€ pour 3 étudiants.
au 1er aout dernier il n'avait toujours pas payé, ni la totalité de la précédente pension, ni la nouvelle pension.
J'ai du effectuer des recherches par le net pour trouver son employeur, et j'ai fini pas découvrir là où il travaillait, ce qui m'a permis de faire une demande de paiement direct par huissier, faite en juillet au bon employeur mais qui n'a pas été suivie d'effet.je n'ai rien perçu de cet employeur, mais cela a permis de mettre une pression qui fait qu'après 3 versements récalcitrants, mon ex a fini par payer presque la totalité en août et septembre.
il reste devoir 200€, et il a mis en place un virement de son compte vers le mien pour justifier, à postériori, de sa saisine du Tribunal d'Instance où il m'assigne pour procédure abusive, harcèlement,demande de mainlevée du paiement direct etc...
Suis-je dans l'obligation de formuler une demande de mainlevée d'un paiement direct que j'ai certes demandé, mais qui n'a jamais abouti à ce jour? puis-je avancer que l'impossibilité que l'huissier a eu de recouvrer la créance auprès de l'employeur est une cause d'extinction du paiement direct?
le fait qu'il ait payé après coup ne me semble pas être matière à me sanctionner, mais je n'ai pas la possibilité de payer à nouveau un avocat, je vous remercie de votre aide.

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Posté le Le 06/11/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
il reste devoir 200€, et il a mis en place un virement de son compte vers le mien pour justifier, à postériori, de sa saisine du Tribunal d'Instance où il m'assigne pour procédure abusive, harcèlement,demande de mainlevée du paiement direct etc...
Suis-je dans l'obligation de formuler une demande de mainlevée d'un paiement direct que j'ai certes demandé, mais qui n'a jamais abouti à ce jour? puis-je avancer que l'impossibilité que l'huissier a eu de recouvrer la créance auprès de l'employeur est une cause d'extinction du paiement direct?


Juridiquement parlant, vous n'êtes pas tenue de demander une main levée dans la mesure où il existe toujours 200 euros de dette. Au reste, le fait que la procédure n'ait pas aboutie n'est pas une cause d'extinction. Il faut, une fois la dette payée, demander effectivement la main-levée de la procédure.


Très cordialement.

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