Attestation sur l'honneur, secret professionnel

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Posté le Le 10/10/2023 à 06:14
Bonjour,

J'ai une connaissance qui m a contacté pour lui faire une attestation concernant une plainte qu' elle vient de recevoir.
Je vais essayé de vous expliquer en quelques mots, j'étais secrétaire dans un cabinet dentaire libérale et une patiente était en litige avec mon employeur ( chirurgien dentiste ), le praticien a forcé la patiente pour lui émettre des chèques de "caution", sauf que cette patiente ne souhaitait pas le faire car elle allait fermer son compte. La praticienne a insisté et la patiente pour prouver sa bonne foi, elle a fait ces chèques. En contre parti, la praticienne lui a bien dit qu' elle n allait jamais les encaisser ! Par la suite, la pose de ses prothèses ce sont très mal passé, le compte de la patiente fermé, et nous étions toujours en possession des chèques. Elles s étaient mise d'accord que le règlement allait se faire après entière satisfaction des soins. Mais un jour la patiente a du annuler son RDV de validation ou non de prothèses et mon employeur m a ordonné de me mêler de ce litige et d'aller déposer ces chèques (forcement sans provision étant donné que le compte était fermé). En clair, la praticienne était au courant que les chèques allaient être non honoré, voir même mettre la patiente en interdit bancaire. A ce jour, la praticienne a porter plainte en disant que la patiente avait volontairement fermer son compte pour ne pas payer ! C est totalement faux ! J'ai été présente lors de leurs conversations. Sauf que normalement je suis tenue au secret professionnel et j'avoue ne pas connaitre mes droits à ce sujet. Je tiens à préciser que je ne suis plus salariée de ce cabinet dentaire. La patiente, dite "connaissance" m a récemment contacté pour lui faire une attestation notifiant les faits réellement passé. Qu' ai je droit de faire et dire ? Merci

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Posté le Le 10/10/2023 à 07:42
Bonjour,

Un chèque "de caution" cela n'existe pas.

Un chèque est fait pour être encaissé immédiatement. Toute personne qui émet un chèque est tenu de s'assurer que son compte est assez approvisionné pour honorer le paiement. Un chèque, c'est un ordre donné à la banque de verser une certaine somme au porteur.

La cliente est donc en tort, elle a fait des chèques sans avoir l'intention de les honorer.

Je pense que vous pouvez faire une attestation qui relaterait ce qui s'est exactement passé. Mais cela n'aidera pas cette dame que d'attester qu'elle a délibérément émis des chèques sur un compte qu'elle comptait fermer.

La pratique qui consiste à remettre un chèque comme garantie tout en précisant qu'il ne devra pas être encaissé n'a pas de fondement légal.

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Modératrice

Posté le Le 10/10/2023 à 12:57
Merci de votre réponse. J'ai réussi entre temps à avoir une réponse d'un avocat en permanence dans ma commune. Si je n'ai pas de convocation par les autorités je ne peux rien attester.

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