Auteur de la requête en omission de statuer

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Posté le Le 26/05/2023 à 07:25
Bonjour,

Une Cour d'appel a omis de statuer sur une des demandes présentées par la partie adverse, laquelle omission de statuer me cause du tort.

Bien évidemment, la partie adverse ne va pas introduire de requête en omission de statuer puisqu'elle tire profit du tort qui m'est causé.

Je me pose donc la question de savoir si cette requête n'appartient qu'à la partie dont sa demande a été omise.

Je ne trouve dans le Code de procédure civile aucune disposition qui indiquerait que la requête n'appartient qu'à l'auteur de la demande. Mais peut-être qu'une jurisprudence aurait tranché la question.

Ainsi, si je peux introduire cette requête moi-même pour voir la Cour juger la demande de la partie adverse, je vais faire cette requête sans tarder.

Pouvez-vous m'aider à trouver une jurisprudence qui m'y autorise ou, au contraire, qui me l'interdit.

Je vous remercie.

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Posté le Le 26/05/2023 à 11:50
Bonjour,

Il y a l’article 30 :
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Vous avez le droit d’être entendu sur votre demande. Symétriquement, le droit d’être entendu sur les demandes adverses appartient à l’adversaire.

Il y a aussi l’adage : nul ne plaide par procureur, ce qui signifie que ce n’est pas à vous de plaider pour un autre.

Posté le Le 27/05/2023 à 09:09
Bonjour,

Je vous remercie.

Donc il n'y aurait pas de solution à mon problème?

Le juge commet une omission de statuer et je ne peux rien faire?

Bien cordialement

Posté le Le 27/05/2023 à 09:24
Il serait préférable que vous exposiez concrètement le problème. A l’expérience des discussions sur un forum de droit, j’ai pu constater que lorsque celui qui pose une question fait une analyse purement théorique sans donner d’indication sur le cas concret qu’il a à résoudre, il pose souvent une mauvaise question et reçoit une réponse qui peut être juste en théorie mais inadaptée à son cas.

Si l’adversaire a fait une demande, comment l’omission du juge à y répondre peut-elle vous désavantager, et, dans cette hypothèse, pourquoi n’avoir pas formulé une demande similaire ?

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